Liberté d’expression

Il y a plus de 20 journaux en français et en arabe (dont 3 quotidiens) qui paraissent régulièrement. Parmi les plus connus, on peut citer « Le Calame », « La Tribune », « L’Eveil », « Hebd », « Nouakchott Info », « L’Authentique », « Akhbar Nouakchott », « Quotidien de Nouakchott », et le Rénovateur etc. en 2010, aucun journal n’a été censuré.

En ce qui concerne les médias audiovisuel la Mauritanie  est l’un des pays, ne disposant pas  de médias audio visuels libres et indépendants. Tous les médias audiovisuels appartiennent à l’Etat: une radio nationale ayant une dizaines d’antennes régionales et une télévision. Néanmoins une loi portant libéralisation de l’audio visuel a été adoptée en  juillet 2010 en . Cela est un pas important vers le pluralisme de l’audio visuel en Mauritanie. Il n’existe pas de groupes privés de la presse comme au Sénégal ou au Mali.  Aucune restriction à l’accés à l’internet n’a été reportée jusqu’à ce jour.

Autre point positif; l’ouverture d’une filière de formation de journaliste à l’école nationale d’administration ENA et la mise en place d’un syndicat indépendant pour la défense des journalistes.

Cas reportés

  • Libération de monsieur Hanevi Ould Dehah, le directeur du site Taqadoumy, libéré le 26 février 2010.Ayant bénéficié d’une grâce présidentielle, avec une centaine d’autres prisonniers de droit commun à l’occasion du Mouloud, commémorant la naissance du prophète Mahomet; alors même qu’il avait fini de purger sa peine depuis le 24 décembre 2009, mais il était illégalement maintenu en prison.
  • Vulnérabilité des journalistes qui travaillent souvent sans contrat et sont mal payés; ce qui les mets à la merci des pressions étatiques ou celles venant de puissants groupes d’intérêt la  presse écrite mauritanienne étant « semi-informelle ». cela joue de beaucoup sur la liberté d’expression; car les journalistes font de l’autocensure.

 

Liberté de mouvements et de manifestation

 

Liberté d’association

 

Bien que garantisse par la Constitution du 20 Juillet 1991 la liberté d’association de nombreux acteurs de la société civile estiment que le cadre juridique et institutionnel, qui détermine la création des associations limite considérablement le développement effectif de la société civile; car la création d’association demeure fortement encadré par une réglementation qui exige une reconnaissance préalable par le ministère de l’intérieur: ce qui comporte en soi un caractère restrictif.

Le texte de l’avant projet proposé par le ministère chargé des relations avec le parlement et la société civile aux journées de concertation le 25 et 26 décembre 2007 pour le régime déclaratif est resté dans le tiroir.

Cas reportés:

  • On constate une marginalisation des circuits de dialogue inclusif, l’Etat procédant par cooptation des certaines organisations pro-gouvernementales au détriment  des autres organisations. Ainsi, aucune organisation jouant réellement le rôle de promotion et de protection des droits de l’homme n’est membre de la Commission des droits de l’homme. Elles sont également et exclues des structures de financement provenant ou pilotés par l’administration et mêmes de certains partenaires techniques et financiers comme le PNUD, les chancelleries etc.

Droit des femmes

 

Sur le plan juridique, les femmes ne font l’objet d’aucune discrimination. Elles jouissent des mêmes droits et devoirs que les hommes. Mais dans la pratique, les pesanteurs socioculturelles les confinent dans leur rôle traditionnel de gardiennes de foyer. Certaines activités socio-économiques notamment la politique, représentent encore un défi pour elles. L’instauration d’un quota de 20% pour favoriser l’accès des femmes aux postes électifs, n’a pas eu le succès escomptés car ce pourcentage n’a pu être atteint. Cependant, il y a quand même une avancée notable avec la nomination d’une femme comme ministre des affaires étrangères pour la première fois en Mauritanie.

Par ailleurs, une fatwa a été publiée contre les mutilations génitales (avis juridique en droit musulman qui a une valeur de loi): Une trentaine de personnalités religieuses faisant autorité en Mauritanie ont signé cette fatwa, le 12 janvier 2010, condamnant les mutilations génitales féminines (MGF). Cette fatwa stipule que les excisions « ont été avérées néfastes par les experts. Une telle pratique est donc interdite au vu des dommages qu’elle entraîne ».

 

La question de l’impunité

 

L’impunité des représentants des forces de l’ordre représente un réel problème en Mauritanie non seulement pour les crimes commis à l’endroit des défenseurs des droits de l’homme mais aussi à l’égard des simples citoyens.

Cas reportés:

  • Assassinat de Ramdhane ould Mohamed un enfant abattu a bout portant par un policier à Arafat (Banlieue de Nouakchott)  qui est resté impuni à ce jour.
  • Pratique courante de la torture dans les commissariats de police; notamment des cas de décès, jamais élucidés. (Voir rapport Amnesty International  sur la question):

 

Droit à la justice

 

La justice, en Mauritanie, est le secteur le plus politisé et contrôlé par des intérêts tribaux:

  • Plus de 20 cas de pratiques esclavagistes ont été dénoncées et soumis à la justice par des défenseurs des droits de l’homme (SOS esclaves, IRA).  Depuis l’adoption et la promulgation de la loi en 2007 aucun de ses cas n’a été jugé;
  • Un père de famille Maure  a blessé  par balle un enfant hartani (ascendance esclave)  volontairement pour venger son fils sans avoir été inquiété.

Recommandations

  • Adoption et promulgation du projet de loi sur la restructuration de la Société civile (régime déclaratif) plutôt que celui de l’autorisation et la tutelle du ministère de l’intérieur:
  • Amendement du projet de loi portant sur la libéralisation de l’audio visuel qui impose et conditionne l’obtention d’une licence à une radio communautaire un décret ministériel;
  • Renforcement de la justice par la formation et le recrutement de magistrats indépendants;
  • Permettre à la Société Civile de se porter partie civile dans les cas des pratiques esclavagistes car  sous la pression économique, sociale, les victimes renoncent ou dessaisissent les défenseurs des droits de l’homme par la négation des faits devant les juges.