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COTE D’IVOIRE : L’Etat Ivoirien autorise les individus et les ONG à saisir la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples

Posted on 11 August 2013 by westafricadefend

En date du 31 Juillet 2013, la Côte d’Ivoire a déposé les documents autorisant les individus et les organisations non-gouvernementales dotées du statut d’observateur auprès de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples de saisir directement la Cour. Lire

Posted in Commission Africaine, Communiqués de presse, Côte d'Ivoire, ProtectionTagged Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, ONG

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