roaddhreportUn projet de recherche sur les besoins de sécurité des défenseurs des droits de l’homme (DDH) a été initié par le ROADDH/WAHRDN avec le support de Freedom House. Le Nigeria et la Gambie ont été identifiés comme les pays à haut risque présentant des problèmes spécifiques à prendre en compte en matière de protection des défenseurs des droits de l’homme.

Télécharger le rapport: ROADDH rapport securite defenseurs 2011 FR

L’Examen périodique universel (EPU) est un mécanisme unique et efficace du système des Nations Unies qui fait l’examen de la situation des droits de l’homme dans les 192 pays membres. Il « a le potentiel de promouvoir et de protéger les droits de l’homme dans les coins les plus sombres du monde. » Considéré comme l’une des principales caractéristiques du Conseil, l’examen périodique universel est crée pour assurer un traitement équitable pour tous les pays lorsque la situation des droits de l’homme est évaluée.

La Gambie, membre du Réseau Ouest Africain des Défenseurs des droits de l’homme (ROADDH / WAHRDN), et membre de l’ONU, a été examinée le mercredi 10, février 2010 à Genève par le Conseil des droits de l’homme des Nations unies. Deux jours après l’examen, l’adoption du rapport national sur la Gambie a été faite. Voici le compte rendu proposé par la rédaction du westafricadefenders.org sur ce pays.

En effet, la Gambie a été représentée par une délégation de 16 membres et dirigée par le procureur général et ministre de la Justice, Mme Marie-Saine Firdaus. Les documents sont composés du rapport national (A/HRC/WG.6/7/GMB/1), une compilation de l’information des Nations Unies (A/HRC/WG.6/7/GMB/2) et un résumé des informations des parties prenantes (A/HRC/WG.6/7/GMB/3).

Le rapport national a été présenté par S.E. Mme. Marie-Saine Firdaus. Elle a parlé de la peine de mort et a dit qu’elle s’appliquait uniquement aux assassinats et aux trahisons ayant entraîné la mort. S’agissant des droits de l’homme, elle a montré comment la constitution gambienne prévoit tout un chapitre sur les droits fondamentaux, y compris les droits civils, politiques, sociaux, économiques et culturels.

En outre, elle a souligné que la santé n’est pas garantie comme étant un droit fondamental, mais comme un principe directeur de la politique de l’Etat. Les élections faisant partie des droits de l’homme, Mme Marie Saine Firdaus a dit que la Gambie a une Commission électorale indépendante qui conduit le processus électoral pour des élections libres et équitables. Elle a ajouté que son pays a adopté une loi sur la traite des personnes.

À la suite de la présentation du rapport, un débat interactif a eu lieu. Nombre d’Etats ont pris part à la discussion, 29 États membres et 26 Etats observateurs.
Comme résultats positifs, il est remarqué que des mesures ont été prises dans la sauvegarde des droits de l’enfant (Child Trafficking Law and Children’s Act), la lutte contre les mutilations génitales féminines et la promotion de l’autonomisation accrue des femmes; la stratégie globale de réduction de la pauvreté et les efforts pour garantir le plein accès à l’éducation.

Toutefois, les inquiétudes et les questions soulevées sont les preuves que la Gambie a encore beaucoup à faire en matière de droits de l’homme suite à la réintroduction de la peine de mort en 1995. La violence domestique, les mutilations génitales féminines et la discrimination contre les femmes sont des faits réels; l’indépendance du pouvoir judiciaire, l’indépendance des médias et la liberté d’expression n’existent pas; la protection des défenseurs des droits de l’homme et des journalistes, les arrestations illégales, les exécutions extra-judiciaires font partie du vécu quotidien des Gambiens. Il est fait mention des mauvais traitements, la torture, les disparitions forcées, la traite humaine et la criminalisation des relations consensuelles de même sexe.

La Gambie a expliqué le manque d’effectivité sur les questions soulevées en répondant que la peine de mort est rarement appliquée et il n’y a aucune condamnation à mort sous l’administration actuelle. S’agissant de l’indépendance du pouvoir judiciaire, la Gambie a déclaré que les juges ne sont déplacés que pour incapacité ou inconduite et qu’un code de conduite existe bel et bien.
La liberté d’expression en Gambie, n’est limitée que pour des raisons de sécurité et que la Commission électorale indépendante assure des élections libres et équitables. La Gambie a défendu le fait que les Défenseurs des droits de l’homme jouissent de la sécurité qui leur sont garanties et que les différents groupes Ethniques et religieux co-existent pacifiquement.
Parlant de l’homosexualité, la Gambie a soutenu que les valeurs varient d’une culture à une autre, et l’orientation sexuelle n’est pas considérée comme un droit universel de l’homme en Gambie.

A la fin, le Conseil a formulé 10 recommandations que la Gambie doit accepter, respecter afin d’améliorer la situation des droits de l’homme dans les années à venir:

1. Combattre la violence (y compris la violence domestique) à l’encontre des femmes, éliminer la pratique des mutilations génitales féminines.
2. Renforcer la protection des enfants, notamment contre les mariages précoces et l’exploitation sexuelle.
3. Garantir l’indépendance de la magistrature.
4. Mettre en place un moratoire sur la peine de mort en vue de son abolition.
5. Assurer la protection des défenseurs des droits de l’homme.
6. Prendre des mesures légales pour promouvoir des médias libres et indépendants et pour protéger les journalistes.
7. Ratifier la Convention contre la torture.
8. Ratifier la Convention pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.
9. Retrait d’une loi qui criminalisent les relations sexuelles entre adultes consentants et contre la violence fondée sur l’orientation sexuelle.
10. Mettre en place une institution nationale des droits de l’homme.

Rappel

A l’instar de l’Espagne et le Kenya, la Gambie, la Guinée et la Guinée Bissau, trois pays membres du Réseau Ouest Africain des Défenseurs des Droits Humains (ROADDH/WAHRDN), vont passer devant le Conseil des Droits de l’Homme des Nations Unies pour présenter leur rapport au cours des 7ème et 8ème session du groupe de travail de l’Examen périodique Universel. La Gambie est en ce moment même en train d’être examinée. La troika est constituée du Cameroun, de la Jordanie et de l’Ukraine. L’adoption du rapport sur la Gambie se fait aujourd’hui vendredi 12 Février 2010 à 12h.

En effet, La situation de la Gambie est l’une des plus préoccupantes en matière de violation des droits humains. En témoigne la déclaration publique par le président de ce pays disant qu’il éliminerait des gens qui se font passer pour des défenseurs au détriment du pays et a assuré que leur sécurité ne sera aucunement garantie par son gouvernement.

Suite à ces propos jugés scandaleux d’un chef d’Etat, les Experts des droits de l’homme ont demandé au Président de la Gambie de faire une autre déclaration publique dans laquelle il soulignerait l’importance et la légitimité du travail des défenseurs des droits de l’homme, et leur contribution essentielle au renforcement de la démocratie et la primauté du droit en contradiction avec ce qui avait été rapporté. Peine perdue, requête balayée du revers de la main par J.Jammey pour qui les droits de l’homme seraient une autre idéologie susceptible de mettre son ‘’trône’’ en péril. Malheureusement, cette idéologie est la condition sine qua nun pour qu’un Etat soit reconnu internationalement crédible.

Tout ceci est la preuve du non respect des nombreuses conventions que la Gambie a signée.

Le Réseau Ouest Africain des Défenseurs des Droits Humains (ROADDH/WAHRDN), espère que les membres du Conseil vont saisir cette occasion afin d’attirer l’attention de la communauté internationale sur les problèmes des droits humains les plus alarmants dans ces pays examinés et de faire des recommandations pertinentes dans le but de renforcer le respect des obligations par ces États dans le domaine des droits humains.

A la 46eme Session Ordinaire de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples Banjul 11-24 Novembre 2009
Déclaration au titre du point 6 (e)

Madame la présidente,
Honorables commissaires
Distingués invités
Mme, Mlle et Mr

Le Réseau Ouest Africain pour les Défenseurs des Droits Humains (ROADHH/WARDHN), présente ses vives félicitations au nouveau bureau élu ainsi qu’aux nouveaux commissaires de la Commission Africaine des droits de l’homme et des Peuples.

Nous soutenons la résolution de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples sur la Gambie suite aux démêlés avec les défenseurs des droits de l’homme.

Ceci témoigne de l’importance qu’elle accorde au rôle des défenseurs des droits de l’homme, mais aussi de sa volonté de mener à bien la mission qui lui a été confiée, par nos Etats. A savoir: la promotion, la protection et le respect des droits de l’homme par tous et pour tous.

Madame la présidente,

Le Réseau Ouest Africain des Défenseurs des Droits Humains (ROADHH/WARDHN), suit avec grand intérêt la situation des droits de l’homme sur le continent et plus spécifiquement en Afrique de l’Ouest. Le Réseau Ouest Africain, voudrait par l’occasion qui lui est ici offerte; faire part de ses préoccupations quant aux situations de la Guinée Conakry qui a été le théâtre de multiples violations des droits de l’homme lors du désormais tristement célèbre 28 septembre 2009 et qui continuent à ce jour. Des menaces à l’endroit des défenseurs des droits de l’homme et particulièrement ceux de la Gambie suite aux déclarations du président Gambien, et enfin celles découlant du coup d’état constitutionnel survenu au Niger.

Ces événements pour ne citer que ceux là, illustrent la dégradation continue de la situation des droits de l’homme sur notre continent et en particulier dans la sous région ouest africaine, où la liberté d’association, de manifestation publique et pacifique; de participation à la conduite des affaires de l’Etat et surtout d’expression; tous garantis par la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples ont été particulièrement mis à mal.

Madame la présidente,

Le Réseau Ouest Africain des Défenseurs des Droits Humains (ROADHH/WARDHN), rappelle aux Etats parties leur engagement à promouvoir, respecter et protéger les droits de l’homme. En effet, en adoptant la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples et en instituant ce mécanisme de mise en oeuvre qui est la Commission Africaine
des Droits de l’Homme et des Peuples; ils se sont engagés eux-mêmes à promouvoir, respecter et protéger les droits garantis par ladite Charte, mais aussi toutes actions menées en vue de sa mise en oeuvre effective.

Le Réseau Ouest Africain des Défenseurs des Droits Humains (ROADHH/WARDHN), tout en reconnaissant la nécessité de collaborer avec tous les acteurs pour atteindre les objectifs de la Charte, à savoir la jouissance des droits qu’elle garantis pour tous et mettre fin aux violations en Afrique; déplore que cela soit plus souvent des rapports de force qu’un dialogue constructif qui prévaut entre les défenseurs des droits de l’homme et les
représentants étatiques.

Madame la présidente,

Les récents événements qui ont bouleversé, notre continent et particulièrement l’Afrique de l’Ouest, nous interpellent tous. Ne pas agir, serait faillir à notre devoir de protéger toute victime de violations de droits de l’homme.

Le Réseau Ouest Africain des Défenseurs des Droits Humains (ROADHH/WARDHN), rappelle que c’est la responsabilité première de l’Etat de prendre toutes mesures nécessaires pour assurer et préserver le respect des droits de l’homme, de tout citoyen désireux de prendre part à la vie politique nationale, de s’associer, de manifester
librement et pacifiquement et de s’exprimer, comme garanti par la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples.

Par conséquent, le Réseau Ouest Africain des Défenseurs des Droits Humains (ROADHH/WARDHN), demande à la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples de:

  • Condamner fermement les violations massives des droits de l’homme commises en Guinée Conakry sur les populations civiles et le coup d’état constitutionnel au Niger;
  • Exiger de la junte militaire en Guinée Conakry de revenir à l’ordre constitutionnel et de mettre fin à toutes violations des droits de l’homme;
  • Demander aux autorités gambiennes de mettre en oeuvre la résolution sur la situation des droits de l’homme en Gambie, adoptée à sa 7eme session extraordinaire tenue à Dakar au Sénégal du 5 au 11 octobre 2009;
  • Exiger des autorités nigériennes de rétablir l’ordre constitutionnel conformément aux principes de l’Union Africaine en matière de démocratie et de bonne gouvernance consacrés dans son Acte Constitutif;
  • Rappeler aux Etats parties à la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, leurs engagements à respecter et protéger les droits de l’homme;
  • Demander aux Etats parties à la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples de prendre les mesures nécessaires pour assurer le respect et la protection effective des droits de l’homme en Guinée Conakry, en Gambie, au Niger et sur l’ensemble de notre continent.

 

Je vous remercie.