L’Examen périodique universel (EPU) est un mécanisme unique et efficace du système des Nations Unies qui fait l’examen de la situation des droits de l’homme dans les 192 pays membres. Il “a le potentiel de promouvoir et de protéger les droits de l’homme dans les coins les plus sombres du monde.” Considéré comme l’une des principales caractéristiques du Conseil, l’examen périodique universel est crée pour assurer un traitement équitable pour tous les pays lorsque la situation des droits de l’homme est évaluée.

La Gambie, membre du Réseau Ouest Africain des Défenseurs des droits de l’homme (ROADDH / WAHRDN), et membre de l’ONU, a été examinée le mercredi 10, février 2010 à Genève par le Conseil des droits de l’homme des Nations unies. Deux jours après l’examen, l’adoption du rapport national sur la Gambie a été faite. Voici le compte rendu proposé par la rédaction du westafricadefenders.org sur ce pays.

En effet, la Gambie a été représentée par une délégation de 16 membres et dirigée par le procureur général et ministre de la Justice, Mme Marie-Saine Firdaus. Les documents sont composés du rapport national (A/HRC/WG.6/7/GMB/1), une compilation de l’information des Nations Unies (A/HRC/WG.6/7/GMB/2) et un résumé des informations des parties prenantes (A/HRC/WG.6/7/GMB/3).

Le rapport national a été présenté par S.E. Mme. Marie-Saine Firdaus. Elle a parlé de la peine de mort et a dit qu’elle s’appliquait uniquement aux assassinats et aux trahisons ayant entraîné la mort. S’agissant des droits de l’homme, elle a montré comment la constitution gambienne prévoit tout un chapitre sur les droits fondamentaux, y compris les droits civils, politiques, sociaux, économiques et culturels.

En outre, elle a souligné que la santé n’est pas garantie comme étant un droit fondamental, mais comme un principe directeur de la politique de l’Etat. Les élections faisant partie des droits de l’homme, Mme Marie Saine Firdaus a dit que la Gambie a une Commission électorale indépendante qui conduit le processus électoral pour des élections libres et équitables. Elle a ajouté que son pays a adopté une loi sur la traite des personnes.

À la suite de la présentation du rapport, un débat interactif a eu lieu. Nombre d’Etats ont pris part à la discussion, 29 États membres et 26 Etats observateurs.
Comme résultats positifs, il est remarqué que des mesures ont été prises dans la sauvegarde des droits de l’enfant (Child Trafficking Law and Children’s Act), la lutte contre les mutilations génitales féminines et la promotion de l’autonomisation accrue des femmes; la stratégie globale de réduction de la pauvreté et les efforts pour garantir le plein accès à l’éducation.

Toutefois, les inquiétudes et les questions soulevées sont les preuves que la Gambie a encore beaucoup à faire en matière de droits de l’homme suite à la réintroduction de la peine de mort en 1995. La violence domestique, les mutilations génitales féminines et la discrimination contre les femmes sont des faits réels; l’indépendance du pouvoir judiciaire, l’indépendance des médias et la liberté d’expression n’existent pas; la protection des défenseurs des droits de l’homme et des journalistes, les arrestations illégales, les exécutions extra-judiciaires font partie du vécu quotidien des Gambiens. Il est fait mention des mauvais traitements, la torture, les disparitions forcées, la traite humaine et la criminalisation des relations consensuelles de même sexe.

La Gambie a expliqué le manque d’effectivité sur les questions soulevées en répondant que la peine de mort est rarement appliquée et il n’y a aucune condamnation à mort sous l’administration actuelle. S’agissant de l’indépendance du pouvoir judiciaire, la Gambie a déclaré que les juges ne sont déplacés que pour incapacité ou inconduite et qu’un code de conduite existe bel et bien.
La liberté d’expression en Gambie, n’est limitée que pour des raisons de sécurité et que la Commission électorale indépendante assure des élections libres et équitables. La Gambie a défendu le fait que les Défenseurs des droits de l’homme jouissent de la sécurité qui leur sont garanties et que les différents groupes Ethniques et religieux co-existent pacifiquement.
Parlant de l’homosexualité, la Gambie a soutenu que les valeurs varient d’une culture à une autre, et l’orientation sexuelle n’est pas considérée comme un droit universel de l’homme en Gambie.

A la fin, le Conseil a formulé 10 recommandations que la Gambie doit accepter, respecter afin d’améliorer la situation des droits de l’homme dans les années à venir:

1. Combattre la violence (y compris la violence domestique) à l’encontre des femmes, éliminer la pratique des mutilations génitales féminines.
2. Renforcer la protection des enfants, notamment contre les mariages précoces et l’exploitation sexuelle.
3. Garantir l’indépendance de la magistrature.
4. Mettre en place un moratoire sur la peine de mort en vue de son abolition.
5. Assurer la protection des défenseurs des droits de l’homme.
6. Prendre des mesures légales pour promouvoir des médias libres et indépendants et pour protéger les journalistes.
7. Ratifier la Convention contre la torture.
8. Ratifier la Convention pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.
9. Retrait d’une loi qui criminalisent les relations sexuelles entre adultes consentants et contre la violence fondée sur l’orientation sexuelle.
10. Mettre en place une institution nationale des droits de l’homme.

Rappel

A l’instar de l’Espagne et le Kenya, la Gambie, la Guinée et la Guinée Bissau, trois pays membres du Réseau Ouest Africain des Défenseurs des Droits Humains (ROADDH/WAHRDN), vont passer devant le Conseil des Droits de l’Homme des Nations Unies pour présenter leur rapport au cours des 7ème et 8ème session du groupe de travail de l’Examen périodique Universel. La Gambie est en ce moment même en train d’être examinée. La troika est constituée du Cameroun, de la Jordanie et de l’Ukraine. L’adoption du rapport sur la Gambie se fait aujourd’hui vendredi 12 Février 2010 à 12h.

En effet, La situation de la Gambie est l’une des plus préoccupantes en matière de violation des droits humains. En témoigne la déclaration publique par le président de ce pays disant qu’il éliminerait des gens qui se font passer pour des défenseurs au détriment du pays et a assuré que leur sécurité ne sera aucunement garantie par son gouvernement.

Suite à ces propos jugés scandaleux d’un chef d’Etat, les Experts des droits de l’homme ont demandé au Président de la Gambie de faire une autre déclaration publique dans laquelle il soulignerait l’importance et la légitimité du travail des défenseurs des droits de l’homme, et leur contribution essentielle au renforcement de la démocratie et la primauté du droit en contradiction avec ce qui avait été rapporté. Peine perdue, requête balayée du revers de la main par J.Jammey pour qui les droits de l’homme seraient une autre idéologie susceptible de mettre son ‘’trône’’ en péril. Malheureusement, cette idéologie est la condition sine qua nun pour qu’un Etat soit reconnu internationalement crédible.

Tout ceci est la preuve du non respect des nombreuses conventions que la Gambie a signée.

Le Réseau Ouest Africain des Défenseurs des Droits Humains (ROADDH/WAHRDN), espère que les membres du Conseil vont saisir cette occasion afin d’attirer l’attention de la communauté internationale sur les problèmes des droits humains les plus alarmants dans ces pays examinés et de faire des recommandations pertinentes dans le but de renforcer le respect des obligations par ces États dans le domaine des droits humains.

Conformément aux dispositions du Pacte international relatif aux Droits civils
et politiques, l’Etat togolais est devant le Comité des Droits de l’Homme des Nations
Unies du 14 au 15 Mars 2011 à New York aux Etats Unis. C’est à l’occasion de la
101ème session du Comité des Droits de l’Homme.

A cette occasion, la société civile togolaise a aussi produit un rapport alternatif
qui sera défendu devant le même Comité par des organisations de la société civile
notamment le Collectif des Associations Contre l’Impunité au Togo (CACIT)
représenté par son Directeur Exécutif André Kangni AFANOU et le Réseau Ouest
Africain des Défenseurs des Droits de l’Homme (ROADDH) représenté par Solange
FIATY, responsable du secrétariat régional dudit réseau base à Lomé. La délégation a
bénéficié de l’appui technique du Centre pour les Droits Civils et Politiques, basé à
Genève, représenté par Patrick MUTZENBERG.

Ce rapport fruit du travail collectif de plusieurs organisations nationales de
défense des droits de l’homme peint la situation actuelle des droits civils et politiques
au Togo. Il fournit aux membres du Comité des éléments d’analyse qui vont leur
permettre d’interpeller les autorités togolaises, représentées à New York par les
ministres des droits de l’homme et de la culture, ancien ministre des droits de
l’homme. Ce rapport met l’accent sur les préoccupations actuelles des Togolais en
matière de droits civils et politiques à savoir:

Les entraves à la liberté de manifestation: le cas des interdictions
permanentes de marches à l’intérieur du pays, les répressions des marches
pacifiques, le projet de loi sur les manifestations publiques adopté
récemment par le gouvernement;

  • Les intimidations à l’égard des journalistes et des défenseurs des droits
    de l’Homme: les cas de menaces sur les journalistes et les répressions
    contre les défenseurs des droits de l’Homme, la cascade de procès contre les
    journalistes et les fermetures des radios privées;
  • Les arrestations arbitraires, les entraves au droit à un procès équitable
    et les conditions déplorables dans les lieux de détention: l’accent a été
    mis sur les présumés auteurs de tentatives de coup d’Etat qui sont détenus à
    l’Agence Nationale de Renseignement depuis plus de deux ans sans droit de
    visite ni de leurs familles, leurs avocats et les organisations de défense des
    droits de l’Homme; les conditions déplorables des détenus à la prison civile
    de Lomé et dans d’autres lieux de détention ont aussi été soulevés;
  • La persistance de l’impunité: le manque de suite par rapport aux plaintes
    déposées par les victimes des évènements de 2005 grâce à
    l’accompagnement du CACIT, les propos négationnistes d’Abass Bonfoh
    sur les évènements de 2005.

Il est à noter qu’après avoir écouté les différentes parties togolaises présentes à cette
101eme session notamment les représentants de la Commission Nationale des Droits
de l’Homme, des organisations de défense des droits de l’Homme (CACIT et
ROADDH) et le gouvernement, les membres du Comité vont formuler des
recommandations que les autorités devront mettre en oeuvre.

Le CACIT, le ROADDH et les organisations togolaises de défense des droits de
l’Homme continueront en partenariat avec le Centre des Droits Civils et Politiques
(CCPR) basé à Genève (Suisse) à assurer le suivi des recommandations du comite des
droits de l’Homme: une mission de suivi est d’ores et déjà prévu dans un proche
avenir en vue de rencontrer les autorités et les différentes parties prenantes afin
d’évoquer la mise en oeuvre effective desdites recommandations.

Fait à Lomé le, 14 Mars 2011

Pour le CACIT                                                                                               Pour le ROADDH
Le Chargé à la communication                                                                    Le Coordonnateur

Sébastian SEGNIAGBETO                                                                       Abdoul Gadiry DIALLO

Déclaration des Organisations  des Défenseurs des Droits de l’Homme contre l’impunité et le négationnisme des crimes de 2005 au Togo.

Depuis un certain temps, on assiste dans notre pays à une dégradation inquiétante de la
situation des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales.

Les Organisations de Défense des Droits de l’Homme (ODDH) voudraient attirer l’attention
de l’opinion publique nationale et internationale sur ces situations qui ne sont pas de nature à garantir la consolidation de l’Etat de droit que le peuple togolais s’emploie à construire depuis quelques années.

A – Sur les propos negationnistes de Monsieur Abass Bonfoh

L’opinion générale a été consterné par les propos du Président de l’Assemblée Nationale,
Monsieur Abass BONFOH qui, dans une interview accordée au Journal « Tribune d’Afrique » dans sa parution du 16 Septembre 2010, a nié en bloc les évènements tragiques que le Togo a connus en avril 2005 allant jusqu’à affirmer qu’il n’y a avait pas eu de mort durant cette période. Face au tôlé suscité par ces propos négationnistes et révisionnistes et aux demandes de présentation de démission immédiate formulées par les ODDH, le Président de l’Assemblée Nationale, président de la République par intérim à l’époque des faits, a publié un communiqué le 30 Septembre 2010. Dans ce communiqué, loin de regretter ses propos et de démissionner, le président de l’Assemblée Nationale qui, entre temps, a limogé son chargé à la communication, dont il a dit qu’il était complice des journalistes pour le piéger, s’est plutôt fait passer pour la victime et s’est contenté de dire que ses propos ont été sortis de leur contexte.

Pour les ODDH, ces propos de monsieur Abass Bonfoh sont suffisamment graves et
traduisent une volonté d’effacer de l’histoire commune des Togolais des faits ayant entraîné des violations massives des droits de l’homme notamment des pertes de vies humains et des blessées graves.

B – Sur la detention arbitraire de Monsieur Sama Essohamlon

Le vendredi 09 juillet 2010, le Gouvernement Togolais a ordonné la suspension des activités du Réseau pour le Développement de la Masse sans Ressources (ReDéMaRe) et le 20 juillet 2010, Monsieur SAMA Essohamlom a été interpellés puis inculpé pour tentative
d’escroquerie et celle de faux et usage de faux.

Les informations recueillies par les organisations de défense des droits de l’homme auprès des avocats de Monsieur SAMA Essohamlom laissent transparaître des failles dans la mesure où:

  • d’une part, la procédure qui a conduit à l’inculpation du directeur de ReDéMaRe dans la mesure où ce dernier n’a pas été auditionné par le doyen des juges d’instruction avant d’être placé sous mandat de dépôt;
  • d’autre part, il est surprenant de constater que la chambre d’accusation, ayant ordonné l’annulation du procès verbal d’interrogatoire et son retrait du dossier judiciaire, n’ait pas ordonné la mise en liberté de Monsieur SAMA Essohamlon.

Tout en laissant aux spécialistes, le soin d’apprécier la qualité du modèle économique proposé par le GIE ReDéMaRe, les défenseurs des droits de l’homme dénoncent la justice de « deux poids deux mesures » dont son directeur et beaucoup de citoyens togolais sont régulièrement victimes.

C – Sur le regne de l’impunite et la justice de « deux poids deux mesures »

Alors que les premiers responsables de l’Etat font régulièrement part, dans leurs discours et interventions publiques, de leur volonté de lutte contre l’impunité et garantir une justice où tous les citoyens sont égaux devant la loi, on note la persistance de l’impunité.

Hormis le cas récent du président de l’assemblée nationale face auquel aucune mesure n’a été prise, l’actualité a été dominée ces dernières semaines par:

  • des menaces et intimidations avérées proférées par les agents de sécurité à l’encontre des citoyens;
  • des tirs par balles sur des populations manifestant pacifiquement avec, le 02 juillet 2010 un cas de décès dans des circonstances jusque là non élucidées;
  • des brimades à l’égard des journalistes.

Dans chacun de ces cas, les responsables de ces actes répréhensibles n’ont pas été amenés à en répondre devant les instances administratives ou judiciaires compétentes.

Au plan économique, des cas de détournements avérés notamment au Fond d’Entretien
Routier (FER) et dans l’institution de microfinance « Investir dans l’Humain » (IDH) ont,
entre autres, été signalées sans que des mesures idoines n’aient été prises à l’encontre des
auteurs.

Face donc au silence assourdissant des autorités, des démarches ont été multipliées par les
Organisations de Défense des Droits Humains mais aucune suite n’a été donnée jusqu’à ce
jour.

D – Sur la violation de la liberte de manifestation pacifique

Depuis un certains temps, les forces de l’ordre et de sécurité se livrent, sur ordre reçu, à une répression systématique et disproportionnée des manifestations pacifiques organisées par les partis politiques regroupés au sein du Front des Républicains pour l’Alternance et le
Changement (FRAC). On y a noté des cas de blessés, d’arrestations et de détentions
arbitraires, d’intimidations et des menaces. Des matériels appartenant aux manifestants et
même aux passants et riverains des lieux de manifestation, notamment des motos ont été
confisquées et actuellement gardées dans les locaux de la gendarmerie nationale.

D’autres mesures générales et permanentes ont été prises par le gouvernement et faisant
interdiction de manifester les jours ouvrables et dans les villes de l’intérieur du pays au mépris des droits et libertés juridiquement et constitutionnellement protégés.

E – Sur la lenteur des procedures dans les dossiers d’atteinte a la surete de l’etat

En avril 2005, les nommés da SILVEIRA Hermes Woamédé, Adjudant KPAKPO Kodjo,
Sergent AKAKPO Koami, Sergent FOLLY Kodjo, Caporal AMETEPE Yaovi et TUDZI
Kossi ont été interpellés et poursuivis pour atteinte à la sûreté intérieur de l’Etat. Certaines
ODDH avaient rencontré le chef de l’Etat qui a estimé à l’époque que ce dossier devra être
confié au Conseil Supérieur des Militaires une fois mis en place. Depuis lors, rien n’est fait et après plus de Cinq ans de détention, les prévenus encore présumés innocents, croupissent toujours en détention.

En Avril 2008, l’honorable Kpatcha Gnassingbé et 23 autres personnes (civils et militaires)
ont été interpellés et maintenus en détention pour tentative d’atteinte contre la sûreté
intérieure de l’Etat. Leurs différents lieux de détention restent difficilement accessibles, voire impossible à leurs familles et même à leurs conseils, au grand mépris des principes cardinaux et constitutionnels des droits de la défense.

Les ODDH dénoncent ces lenteurs procédurales, couplées des longues détentions préventives, des dépôts systématiques des magistrats du parquet qui ont pour conséquence la surpopulation des milieux carcéraux, avec l’insalubrité qui y règne.

Face à cette situation, les ODDH expriment leur exaspération et dénoncent solennellement:

1. Les propos négationnistes et révisionnistes du Président de l’Assemblée Nationale El Hadj Abass BONFOH;

  • Les cas d’arrestation et de détention arbitraires et la justice de deux poids deux mesures;
  • La persistance de l’impunité;
  • L’immixtion du pouvoir exécutif dans les fonctions judiciaires;
  • Les dépôts systématiques des magistrats du parquet, les lenteurs procédurales, les longues détentions préventives, la surpopulation des milieux carcéraux;
  • L’interdiction et la répression systématique et disproportionnée des manifestations pacifiques;
  • L’interdiction générale et permanente de manifester les jours ouvrables et dans les villes de l’intérieur du pays;
  • La violation des droits économiques, sociaux et culturels avec la flambée des prix des produits de première nécessité, consécutive à l’augmentation exagérée du prix des produits pétroliers;
  • La cherté du coût de la vie au Togo.

A cet effet, les ODDH recommandent instamment et vivement

Au Gouvernement

  • de rassurer les Togolais sur sa volonté politique de conduire à terme un véritable processus de réconciliation en prenant officiellement ses distances par rapport aux propos révisionniste du président de l’assemblée nationale;
  • De libérer sans conditions toutes les personnes arbitrairement détenues dont Monsieur SAMA Essohamlon;
  • de prendre des dispositions idoines pour que les responsables des menaces, exactions et crimes économiques répondent de leurs actes devant les instances compétentes;
  • De faire cesser les répressions et les interdictions des manifestations pacifiques des militants de l’opposition à Lomé et dans les villes de l’intérieur du pays;

1. De veiller à la restitution et sans délais, des matériels confisqués, notamment les motos, à leurs propriétaires;

2. De veiller à ce que tout le pouvoir d’achat des Togolais connaisse une amélioration
conséquente afin de leur permettre de jouir effectivement de leurs droits économiques,
sociaux et culturels.

Aux Députés à l’Assemblée Nationale

1. D’introduire sans délai une motion de destitution du Président de l’Assemblée Nationale
dont les propos négationnistes n’honorent pas l’institution qu’il dirige.

Elles réaffirment leur détermination à:

  • Rester mobilisées et éveillées vis-à-vis des violations des droits humains sur toute l’étendue du territoire national, afin de les dénoncer.
  • Saisir, au besoin, les instances internationales au sujet de tout acte contraire au respect des droits humains dont elles auraient connaissance;
  • à poursuivre sans relâche la lutte pour un Togo respectueux de la justice, la liberté et soucieux du bien-être de tous les citoyens.

Fait à Lomé, le 30 octobre 2010
LES ORGANISATIONS DE DEFENSE DES DROITS DE L’HOMME
ACAT-Togo / ATDH / ATDPDH / CACIT / CTDDH / LTDH

Ont signé:
L’ACAT-TOGO, Me Jil-Benoît K. AFANGBEDJI
L’ATDH, Etsri H. CLUMSON-EKLU
L’ATDPDH, Mme Ayélé Mawouéna DOGBE
Le CACIT, Me Zeus Ata Messan AJAVON
La CTDDH, Abass TIDJANI
La LTDH, Me Raphaël N. KPANDE-ADZARE

Ampliations:

Ambassade de France
Ambassade des USA
Ambassade d’Allemagne
Délégation de l’UE au Togo
Organisation Internationale de la Francophonie
Haut Commissariat aux Droits de l’Homme (HCDH-TOGO)
Commission Nationale des Droits de l’Homme
Commission Vérité, Justice et Réconciliation
Ministère de la Sécurité et de la Protection Civile
Ministère de la Justice, Chargé des Relations avec les Institutions de la République
Ministère des Droits de l’Homme, de la Consolidation de la Démocratie et de la Formation
Civique.