L’Examen périodique universel (EPU) est un mécanisme unique et efficace du système des Nations Unies qui fait l’examen de la situation des droits de l’homme dans les 192 pays membres. Il « a le potentiel de promouvoir et de protéger les droits de l’homme dans les coins les plus sombres du monde. » Considéré comme l’une des principales caractéristiques du Conseil, l’examen périodique universel est crée pour assurer un traitement équitable pour tous les pays lorsque la situation des droits de l’homme est évaluée.

La Gambie, membre du Réseau Ouest Africain des Défenseurs des droits de l’homme (ROADDH / WAHRDN), et membre de l’ONU, a été examinée le mercredi 10, février 2010 à Genève par le Conseil des droits de l’homme des Nations unies. Deux jours après l’examen, l’adoption du rapport national sur la Gambie a été faite. Voici le compte rendu proposé par la rédaction du westafricadefenders.org sur ce pays.

En effet, la Gambie a été représentée par une délégation de 16 membres et dirigée par le procureur général et ministre de la Justice, Mme Marie-Saine Firdaus. Les documents sont composés du rapport national (A/HRC/WG.6/7/GMB/1), une compilation de l’information des Nations Unies (A/HRC/WG.6/7/GMB/2) et un résumé des informations des parties prenantes (A/HRC/WG.6/7/GMB/3).

Le rapport national a été présenté par S.E. Mme. Marie-Saine Firdaus. Elle a parlé de la peine de mort et a dit qu’elle s’appliquait uniquement aux assassinats et aux trahisons ayant entraîné la mort. S’agissant des droits de l’homme, elle a montré comment la constitution gambienne prévoit tout un chapitre sur les droits fondamentaux, y compris les droits civils, politiques, sociaux, économiques et culturels.

En outre, elle a souligné que la santé n’est pas garantie comme étant un droit fondamental, mais comme un principe directeur de la politique de l’Etat. Les élections faisant partie des droits de l’homme, Mme Marie Saine Firdaus a dit que la Gambie a une Commission électorale indépendante qui conduit le processus électoral pour des élections libres et équitables. Elle a ajouté que son pays a adopté une loi sur la traite des personnes.

À la suite de la présentation du rapport, un débat interactif a eu lieu. Nombre d’Etats ont pris part à la discussion, 29 États membres et 26 Etats observateurs.
Comme résultats positifs, il est remarqué que des mesures ont été prises dans la sauvegarde des droits de l’enfant (Child Trafficking Law and Children’s Act), la lutte contre les mutilations génitales féminines et la promotion de l’autonomisation accrue des femmes; la stratégie globale de réduction de la pauvreté et les efforts pour garantir le plein accès à l’éducation.

Toutefois, les inquiétudes et les questions soulevées sont les preuves que la Gambie a encore beaucoup à faire en matière de droits de l’homme suite à la réintroduction de la peine de mort en 1995. La violence domestique, les mutilations génitales féminines et la discrimination contre les femmes sont des faits réels; l’indépendance du pouvoir judiciaire, l’indépendance des médias et la liberté d’expression n’existent pas; la protection des défenseurs des droits de l’homme et des journalistes, les arrestations illégales, les exécutions extra-judiciaires font partie du vécu quotidien des Gambiens. Il est fait mention des mauvais traitements, la torture, les disparitions forcées, la traite humaine et la criminalisation des relations consensuelles de même sexe.

La Gambie a expliqué le manque d’effectivité sur les questions soulevées en répondant que la peine de mort est rarement appliquée et il n’y a aucune condamnation à mort sous l’administration actuelle. S’agissant de l’indépendance du pouvoir judiciaire, la Gambie a déclaré que les juges ne sont déplacés que pour incapacité ou inconduite et qu’un code de conduite existe bel et bien.
La liberté d’expression en Gambie, n’est limitée que pour des raisons de sécurité et que la Commission électorale indépendante assure des élections libres et équitables. La Gambie a défendu le fait que les Défenseurs des droits de l’homme jouissent de la sécurité qui leur sont garanties et que les différents groupes Ethniques et religieux co-existent pacifiquement.
Parlant de l’homosexualité, la Gambie a soutenu que les valeurs varient d’une culture à une autre, et l’orientation sexuelle n’est pas considérée comme un droit universel de l’homme en Gambie.

A la fin, le Conseil a formulé 10 recommandations que la Gambie doit accepter, respecter afin d’améliorer la situation des droits de l’homme dans les années à venir:

1. Combattre la violence (y compris la violence domestique) à l’encontre des femmes, éliminer la pratique des mutilations génitales féminines.
2. Renforcer la protection des enfants, notamment contre les mariages précoces et l’exploitation sexuelle.
3. Garantir l’indépendance de la magistrature.
4. Mettre en place un moratoire sur la peine de mort en vue de son abolition.
5. Assurer la protection des défenseurs des droits de l’homme.
6. Prendre des mesures légales pour promouvoir des médias libres et indépendants et pour protéger les journalistes.
7. Ratifier la Convention contre la torture.
8. Ratifier la Convention pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.
9. Retrait d’une loi qui criminalisent les relations sexuelles entre adultes consentants et contre la violence fondée sur l’orientation sexuelle.
10. Mettre en place une institution nationale des droits de l’homme.

Rappel

A l’instar de l’Espagne et le Kenya, la Gambie, la Guinée et la Guinée Bissau, trois pays membres du Réseau Ouest Africain des Défenseurs des Droits Humains (ROADDH/WAHRDN), vont passer devant le Conseil des Droits de l’Homme des Nations Unies pour présenter leur rapport au cours des 7ème et 8ème session du groupe de travail de l’Examen périodique Universel. La Gambie est en ce moment même en train d’être examinée. La troika est constituée du Cameroun, de la Jordanie et de l’Ukraine. L’adoption du rapport sur la Gambie se fait aujourd’hui vendredi 12 Février 2010 à 12h.

En effet, La situation de la Gambie est l’une des plus préoccupantes en matière de violation des droits humains. En témoigne la déclaration publique par le président de ce pays disant qu’il éliminerait des gens qui se font passer pour des défenseurs au détriment du pays et a assuré que leur sécurité ne sera aucunement garantie par son gouvernement.

Suite à ces propos jugés scandaleux d’un chef d’Etat, les Experts des droits de l’homme ont demandé au Président de la Gambie de faire une autre déclaration publique dans laquelle il soulignerait l’importance et la légitimité du travail des défenseurs des droits de l’homme, et leur contribution essentielle au renforcement de la démocratie et la primauté du droit en contradiction avec ce qui avait été rapporté. Peine perdue, requête balayée du revers de la main par J.Jammey pour qui les droits de l’homme seraient une autre idéologie susceptible de mettre son ‘’trône’’ en péril. Malheureusement, cette idéologie est la condition sine qua nun pour qu’un Etat soit reconnu internationalement crédible.

Tout ceci est la preuve du non respect des nombreuses conventions que la Gambie a signée.

Le Réseau Ouest Africain des Défenseurs des Droits Humains (ROADDH/WAHRDN), espère que les membres du Conseil vont saisir cette occasion afin d’attirer l’attention de la communauté internationale sur les problèmes des droits humains les plus alarmants dans ces pays examinés et de faire des recommandations pertinentes dans le but de renforcer le respect des obligations par ces États dans le domaine des droits humains.

Le 14 mars 2011, le Conseil des droits de l’homme (le Conseil) a étudié le suivi de ses sessions extraordinaires sur la Côte d’Ivoire et a commencé son débat général sur les situations des droits de l’homme qui requièrent son attention.

La commission d’enquête sur la Côte d’Ivoire jouit d’un large soutien.

S’exprimant au nom de la Haut-Commissaire, Mme Kyung-wha Kang (la Haut-Commissaire adjointe aux droits de l’homme) a présenté le rapport du HCDH sur la situation des droits de l’homme en Côte d’Ivoire, qui couvre les développements jusqu’au 31 janvier 2011.

Le rapport décrit la détérioration drastique de la situation humanitaire dans le contexte de la crise post-électorale, se référant à de nombreux cas d’exécutions extrajudiciaires, d’enlèvements, de disparitions forcées, de harcèlement et d’intimidation, ainsi que d’autres formes de violations qui auraient été commises par des forces de sécurité et des groupes armés alliés à M. Laurent Gbagbo à Abidjan et dans d’autres endroits du pays.
Mme. Kang a déclaré qu’en plus du climat de violence générale, la crise prolongée et l’imposition de sanctions économiques ont eu des conséquences sévères sur la liberté de mouvement et l’accès aux services sociaux de base, et ont particulièrement affecté les droits à la santé et à l’éducation. Vu le risque d’une résurgence de la guerre civile, la Haut-commissaire adjointe a encouragé tous les groupes à faire preuve de la plus grande retenue afin d’éviter une escalade de la violence et résoudre leurs différends de manière pacifique.
S’exprimant au nom du pays concerné, M Ahoussou-Kouadio (ministre de la justice et des droits de l’homme du président entrant Alassane Ouattara) a souligné l’étendue des crimes organisés ainsi que des nouvelles formes de violences comme le pillage et le vandalisme pratiquées par les forces tribales de Laurent Gbagbo, et a demandé une commission internationale d’enquête afin de tenir les auteurs de ces crimes responsables pour des violations de droits de l’homme.

D’autres problèmes soulevés durant la session incluaient la détérioration des circonstances humanitaires des déplacés internes, les menaces proférées à l’encontre de l’Opération des Nations Unies en Côte d’Ivoire (ONUCI) et ses employés, le recrutement de mineurs et l’utilisation de boucliers humains des deux côtés du conflit, ainsi que la propagande dans les médias et l’incitation à la haine.

Source:ishr.ch

L’EPU étant un mécanisme universel, tous les états membres des nations unies feront l’objet d’un examen périodique sur la situation de tous les droits de l’homme dans leur pays. Il a pour principaux objectifs d’améliorer la situation des droits de l’homme au niveau national à travers une évaluation des faits nouveaux positifs et des difficultés que rencontre l’État, le renforcement des capacités des États et de l’assistance technique requise, en consultation avec le consentement de l’état intéressé; un encouragement à coopérer avec le Conseil des droits de l’homme, les organes des droits de l’homme (les organes conventionnels et les procédures spéciales) et le HCDH, pour n’en citer que ceux là.

C’est dans cet esprit que la Guinée et la Guinée Bissau ont participé à la 8eme session du Conseil des droits de l’homme, les 4 et 7 Mai, 2010.
Composée de 13 membres, la délégation guinéenne était dirigée par SE M. Bakary Fofana, ministre d’Etat chargé des Affaires étrangères, de l’intégration africaine et de la Francophonie.

Dans son rapport, le chef de la délégation a souligné plusieurs points et a déclaré que le gouvernement guinéen s’est engagé à organiser des élections libres, justes et transparentes en 2010. Selon lui, la réforme législative en cours servira de tremplin pour renforcer le droit à la vie et l’intégrité physique, l’indépendance de la justice et la liberté d’expression. Aucun développement n’est possible sans un engagement ferme du gouvernement à lutter contre la pauvreté et l’analphabétisme qui sont considérées comme étant des obstacles à la pleine jouissance des droits de l’homme contre lesquelles les autorités guinéennes luttent. Le chef de la délégation n’a pas manqué de soulever la question du genre et d’équité dans son discours et dit que la Guinée va imposer un minimum de 30% de représentation féminine sur les listes électorales dans la réforme constitutionnelle en cours, un moyen d’accroître la participation des femmes en politique. Par ailleurs, la Guinée a pris des mesures pour combattre la violence faite aux femmes, et en particulier la violence sexuelle et les mutilations génitales avec un plan d’action qui vise à lutter contre le travail et la traite des enfants. Avant de terminer la lecture du rapport national sur la Guinée, le chef de la délégation a déclaré que les forces de défense et la police sont formées aux droits de l’homme et que l’enseignement des droits de l’homme sera introduit dans les collèges et universités.

16 Etats membres et 21 Etats observateurs ont pris part à la discussion interactive. Des points positifs ont été soulevés:

  • l’accord de Ouagadougou pour le retour à la démocratie et l’ordre constitutionnel (Janvier 2010).
  • moratoire de facto sur la peine de mort.
  • la loi sur la santé de la reproduction, interdit toutes les formes de mutilations génitales féminines.
  • Accord pour la mise en place d’un Bureau du Haut Commissaire aux droits de l’homme dans le pays.
  • La coopération avec la Cour pénale internationale et avec la Commission d’enquête onusienne sur les violences de Septembre 2009.

Des points positifs, mais aussi de nombreux autres problèmes et questions ont été soulevées:

  • L’impunité des violateurs des droits de l’homme, en particulier parmi les agents de l’Etat.
  • Les exécutions extrajudiciaires, les détentions arbitraires, torture, mauvais traitements, des viols par les forces de sécurité.
  • La violence faite aux femmes et les mutilations génitales féminines.
  • L’indépendance de la magistrature.
  • La liberté d’expression et d’association.
  • Le travail des enfants, en particulier dans les mines de diamants.
  • Le chômage élevé et la faible représentation des femmes dans les postes de décision.

Le suivi des recommandations est sans doute l’une des parties les plus importantes du cycle de l’EPU. Le composant suivant au cours de cet examen a été les recommandations formulées à la Guinée:

  • Assurer un retour rapide à la primauté du droit et la démocratie par la tenue d’élections libres et équitables en 2010 et l’adoption de la nouvelle Constitution.
  • Prendre des violateurs des droits humains à la justice et s’assurer que les victimes reçoivent une indemnisation adéquate, avec le soutien médical et psychologique.
  • Prendre des mesures supplémentaires pour éliminer les mutilations génitales féminines.
  • Prendre des mesures pour garantir l’indépendance de la magistrature.
  • Garantie des médias libres et indépendants.
  • Abolir la peine de mort.
  • Assurer un accès égal à l’éducation.
  • Solliciter la coopération avec les pays voisins pour lutter contre la traite.
  • Ratifier le Protocole facultatif à la Convention contre la torture, le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et le Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

La mesure dans laquelle les recommandations sont concrète et précises et renvoient à des mesures, des lois, des politiques et des programmes précis dont les progrès et les résultats pourront être mesurés en quatre ans est un aspect essentiel de l’efficacité de l’EPU.