Le ROADDH/WAHRDN exige le respect du droit constitutionnel des Sénégalais.

DECLARATION
Le Réseau Ouest Africain des défenseurs des Droits de l’Homme -ROADDH/WAHRDN- suit avec beaucoup d’attention la situation politique tendue au Sénégal et constate avec amertume que cette crise politique persistante que traverse le pays a non seulement généré beaucoup de violences et de violations des droits de l’homme mais elle a aussi entraîné des attaques contre des défenseurs des droits de l’Homme.
La cristallisation du débat politique autour de la recevabilité de la candidature du Président sortant, Me Abdoulaye Wade a fait l’objet, le 27 Janvier 2012, d’une manifestation pacifique sur la place de l’Obélisque à Dakar. Par cette manifestation, les forces vives mobilisées autour du mouvement M23 ont voulu montrer leur opposition à tout tripatouillage de la constitution du Sénégal et leur attachement aux acquis démocratiques dont l’une des pierres angulaires a été le principe de l’alternance qui a favorisé l’accès du président Abdoulaye Wade au pouvoir en février 2000.
Si dans la matinée du 27 janvier 2012 cette manifestation s’est déroulée dans le calme, il faut déplorer la répression qui a suivi peu avant la publication de la liste provisoire des candidats retenus par le conseil constitutionnel. Les forces de sécurité ont chargé, à coup de grenades lacrymogènes, les manifestants de la place de l’Obélisque dans le dessin de les disperser. En plus des dégâts matériels importants et des arrestations massives, on déplore la mort d’un agent de police dans les rangs des forces de l’ordre.
M. Alioune Tine, Président de la RADDHO et membre du mouvement M23, a été interpellé par la Direction des Investigations Criminelles (DIC) dans la soirée du 28 Janvier 2012. Aux dernières nouvelles, il serait toujours retenu à la DIC.
La validation de la candidature de Me Abdoulaye WADE qui est contraire à l’esprit du protocole additionnel de la CEDEAO sur la démocratie et la bonne gouvernance mais aussi et surtout, les violences et arrestations qui ont émaillées les manifestations du 27 janvier ont fortement entaché la crédibilité de l’arrêt rendu par le Conseil Constitutionnel.
Faisant siennes les déclarations issues de la rencontre sur la transition politique en Afrique de l’Ouest organisée à Dakar, les 27 et 28 Janvier 2012, par le forum de la société civile de l’Afrique de l’ouest (FOSCAO), le ROADDH/WAHRDN :
Demande aux autorités sénégalaises, particulièrement au Président de la République,
· De veiller au respect du droit constitutionnel des Sénégalais à manifester pacifiquement et de faire cesser immédiatement la chasse à l’homme, les poursuites, arrestations et brimades à l’encontre des manifestants pacifiques qui ne font qu’exercer un droit légitime, celui de défendre la Constitution
· D’ordonner la libération pure et simple de M. Alioune Tine et de tous les leaders arrêtés.
· Le ROADDH/WAHRDN estime pour sa part que la validation de la candidature de Me Abdoulaye Wade étant de nature à mettre en cause les principes démocratiques et la paix sociale au Sénégal, le Conseil Constitutionnel doit se fonder sur l’esprit de la loi en rendant tout arrêt lié au processus électoral en cours. La loi étant faite par les hommes et pour les hommes, si la validation de la candidature de Me Abdoulaye WADE est de nature à compromettre la stabilité politique et la pérennité de la nation, les juges constitutionnels doivent privilégier la paix sociale et la cohésion nationale en rendant leur arrêt.
Fait à Dakar, le 29 janvier 2012
Personne contact
DIALLO Abdoul Gadiry, coordonnateur
Tel : 77 460 42 82
E-mail [email protected]

L’Examen périodique universel (EPU) est un mécanisme unique et efficace du système des Nations Unies qui fait l’examen de la situation des droits de l’homme dans les 192 pays membres. Il “a le potentiel de promouvoir et de protéger les droits de l’homme dans les coins les plus sombres du monde.” Considéré comme l’une des principales caractéristiques du Conseil, l’examen périodique universel est crée pour assurer un traitement équitable pour tous les pays lorsque la situation des droits de l’homme est évaluée.

La Gambie, membre du Réseau Ouest Africain des Défenseurs des droits de l’homme (ROADDH / WAHRDN), et membre de l’ONU, a été examinée le mercredi 10, février 2010 à Genève par le Conseil des droits de l’homme des Nations unies. Deux jours après l’examen, l’adoption du rapport national sur la Gambie a été faite. Voici le compte rendu proposé par la rédaction du westafricadefenders.org sur ce pays.

En effet, la Gambie a été représentée par une délégation de 16 membres et dirigée par le procureur général et ministre de la Justice, Mme Marie-Saine Firdaus. Les documents sont composés du rapport national (A/HRC/WG.6/7/GMB/1), une compilation de l’information des Nations Unies (A/HRC/WG.6/7/GMB/2) et un résumé des informations des parties prenantes (A/HRC/WG.6/7/GMB/3).

Le rapport national a été présenté par S.E. Mme. Marie-Saine Firdaus. Elle a parlé de la peine de mort et a dit qu’elle s’appliquait uniquement aux assassinats et aux trahisons ayant entraîné la mort. S’agissant des droits de l’homme, elle a montré comment la constitution gambienne prévoit tout un chapitre sur les droits fondamentaux, y compris les droits civils, politiques, sociaux, économiques et culturels.

En outre, elle a souligné que la santé n’est pas garantie comme étant un droit fondamental, mais comme un principe directeur de la politique de l’Etat. Les élections faisant partie des droits de l’homme, Mme Marie Saine Firdaus a dit que la Gambie a une Commission électorale indépendante qui conduit le processus électoral pour des élections libres et équitables. Elle a ajouté que son pays a adopté une loi sur la traite des personnes.

À la suite de la présentation du rapport, un débat interactif a eu lieu. Nombre d’Etats ont pris part à la discussion, 29 États membres et 26 Etats observateurs.
Comme résultats positifs, il est remarqué que des mesures ont été prises dans la sauvegarde des droits de l’enfant (Child Trafficking Law and Children’s Act), la lutte contre les mutilations génitales féminines et la promotion de l’autonomisation accrue des femmes; la stratégie globale de réduction de la pauvreté et les efforts pour garantir le plein accès à l’éducation.

Toutefois, les inquiétudes et les questions soulevées sont les preuves que la Gambie a encore beaucoup à faire en matière de droits de l’homme suite à la réintroduction de la peine de mort en 1995. La violence domestique, les mutilations génitales féminines et la discrimination contre les femmes sont des faits réels; l’indépendance du pouvoir judiciaire, l’indépendance des médias et la liberté d’expression n’existent pas; la protection des défenseurs des droits de l’homme et des journalistes, les arrestations illégales, les exécutions extra-judiciaires font partie du vécu quotidien des Gambiens. Il est fait mention des mauvais traitements, la torture, les disparitions forcées, la traite humaine et la criminalisation des relations consensuelles de même sexe.

La Gambie a expliqué le manque d’effectivité sur les questions soulevées en répondant que la peine de mort est rarement appliquée et il n’y a aucune condamnation à mort sous l’administration actuelle. S’agissant de l’indépendance du pouvoir judiciaire, la Gambie a déclaré que les juges ne sont déplacés que pour incapacité ou inconduite et qu’un code de conduite existe bel et bien.
La liberté d’expression en Gambie, n’est limitée que pour des raisons de sécurité et que la Commission électorale indépendante assure des élections libres et équitables. La Gambie a défendu le fait que les Défenseurs des droits de l’homme jouissent de la sécurité qui leur sont garanties et que les différents groupes Ethniques et religieux co-existent pacifiquement.
Parlant de l’homosexualité, la Gambie a soutenu que les valeurs varient d’une culture à une autre, et l’orientation sexuelle n’est pas considérée comme un droit universel de l’homme en Gambie.

A la fin, le Conseil a formulé 10 recommandations que la Gambie doit accepter, respecter afin d’améliorer la situation des droits de l’homme dans les années à venir:

1. Combattre la violence (y compris la violence domestique) à l’encontre des femmes, éliminer la pratique des mutilations génitales féminines.
2. Renforcer la protection des enfants, notamment contre les mariages précoces et l’exploitation sexuelle.
3. Garantir l’indépendance de la magistrature.
4. Mettre en place un moratoire sur la peine de mort en vue de son abolition.
5. Assurer la protection des défenseurs des droits de l’homme.
6. Prendre des mesures légales pour promouvoir des médias libres et indépendants et pour protéger les journalistes.
7. Ratifier la Convention contre la torture.
8. Ratifier la Convention pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.
9. Retrait d’une loi qui criminalisent les relations sexuelles entre adultes consentants et contre la violence fondée sur l’orientation sexuelle.
10. Mettre en place une institution nationale des droits de l’homme.

Rappel

A l’instar de l’Espagne et le Kenya, la Gambie, la Guinée et la Guinée Bissau, trois pays membres du Réseau Ouest Africain des Défenseurs des Droits Humains (ROADDH/WAHRDN), vont passer devant le Conseil des Droits de l’Homme des Nations Unies pour présenter leur rapport au cours des 7ème et 8ème session du groupe de travail de l’Examen périodique Universel. La Gambie est en ce moment même en train d’être examinée. La troika est constituée du Cameroun, de la Jordanie et de l’Ukraine. L’adoption du rapport sur la Gambie se fait aujourd’hui vendredi 12 Février 2010 à 12h.

En effet, La situation de la Gambie est l’une des plus préoccupantes en matière de violation des droits humains. En témoigne la déclaration publique par le président de ce pays disant qu’il éliminerait des gens qui se font passer pour des défenseurs au détriment du pays et a assuré que leur sécurité ne sera aucunement garantie par son gouvernement.

Suite à ces propos jugés scandaleux d’un chef d’Etat, les Experts des droits de l’homme ont demandé au Président de la Gambie de faire une autre déclaration publique dans laquelle il soulignerait l’importance et la légitimité du travail des défenseurs des droits de l’homme, et leur contribution essentielle au renforcement de la démocratie et la primauté du droit en contradiction avec ce qui avait été rapporté. Peine perdue, requête balayée du revers de la main par J.Jammey pour qui les droits de l’homme seraient une autre idéologie susceptible de mettre son ‘’trône’’ en péril. Malheureusement, cette idéologie est la condition sine qua nun pour qu’un Etat soit reconnu internationalement crédible.

Tout ceci est la preuve du non respect des nombreuses conventions que la Gambie a signée.

Le Réseau Ouest Africain des Défenseurs des Droits Humains (ROADDH/WAHRDN), espère que les membres du Conseil vont saisir cette occasion afin d’attirer l’attention de la communauté internationale sur les problèmes des droits humains les plus alarmants dans ces pays examinés et de faire des recommandations pertinentes dans le but de renforcer le respect des obligations par ces États dans le domaine des droits humains.

Le 21 novembre 2010, les burkinabés sont appelés à élire le futur Président du Faso. A cet effet, le collectif devenons citoyens voudrait informer l’opinion publique qu’il ne prendra pas part à l’observation indépendante du scrutin contrairement aux précédentes élections de 2005, 2006 et de 2007. Cette décision procède du constat, à priori, des nombreuses difficultés d’ordre administratif, juridique et organisationnel auxquelles se trouve confronté le processus électoral et qui ne sont pas de nature à garantir la transparence électorale.

Au plan administratif:
L’administration publique s’est montrée incapable après plus d’un an de fournir la CNIB à plusieurs milliers de citoyens qui en ont fait la demande. Cette exclusion administrative occasionnée par l’ONI, pose un problème de responsabilité, et est à considérer comme une violation systématique du droit primordial de ces citoyens de choisir librement leurs représentants politiques et, de fait, ôte injustement à ces derniers le droit de pouvoir voter lors du scrutin présidentiel.

Au plan juridique et organisationnel:
L’annulation du vote des burkinabés de l’étranger, les pratiques violatrices des directives de la CENI telles que l’inscription collective sur les listes électorales et le retrait par personne interposée des cartes d’électeurs par certains partis politiques avec la bénédiction de la CENI, la suspension du croisement avec les données ONI-CENI, la
modification manu militari de l’article 53 du code électoral, à moins d’un mois de l’élection et l’absence de photo sur la carte d’électeur constituent des dysfonctionnements qui entretiennent un environnement de scepticisme sur la qualité de l’élection présidentielle.

Analyse:
En effet, il apparait clairement que les difficultés juridico-administratives et organisationnelles observées ici et là sont la résultante du laxisme des législateurs et de l’administration, cumulés à la tradition manifeste de remise en cause perpétuelle des acquis démocratiques par le fait des intérêts particularistes et de l’usage abusif des rapports de forces politiques. Il en ressort malheureusement une cristallisation du rejet et de la contestation, non moins justifiée, du processus électoral dans l’esprit d’une frange importante d’acteurs politiques et de la société civile.

Position:
Au regard de tout ce qui précède, le CDEC estime que la compétition électorale se tiendra dans des conditions de quasi-procès et d’insuffisance de confiance et de consensus autour des règles du jeu électoral notamment le fichier électoral, gages pourtant de meilleures
élections et de démocratie apaisée. L’observation de ces élections ne serait plus capitale lorsqu’il s’avère que les préalables essentiels au plan organisationnel, sur lesquels se fonde celle-ci, ne sont point maitrisés.

En conséquence, le collectif:

  • Juge prioritaire, en ce qui le concerne, d’oeuvrer à la conscientisation des acteurs quant à l’impérieuse nécessité d’entreprendre une reforme globale du processus électoral burkinabè afin d’adopter consensuellement des dispositions normatives et institutionnelles pertinentes pouvant renforcer notre système démocratique;
  • Se réserve le droit, conformément à son rôle de veille, d’alerte et d’interpellation, de recueillir l’information électorale partout sur le territoire nationale à travers ses relais, de commenter et d’en faire la publication par tous moyens appropriés;
  • Appel les observateurs nationaux et internationaux à la sincérité et au réalisme dans leurs différents comptes rendu de mission. Les exhorte à éviter tout satisfécit béat en révélant sans ambages les réelles insuffisances du processus électoral, susceptibles d’aider à son perfectionnement.

 

Pour le Comité exécutif national
Lookmann SAWADOGO
Secrétaire Général
Point Focal/BF/Réseau Ouest Africain des Défenseurs des Droits de l’Homme
(ROADDH)