Vendredi le 25 Mars 2011, à l’issue de sa seizième session, le Conseil des droits de l’homme de l’ONU a adopté une résolution sur la Côte d’Ivoire. La résolution, adoptée à l’unanimité des 47 pays membres du Conseil, est l’initiative du Nigéria, au nom du Groupe des Etats africains. Elle a été, notamment soutenue par le représentant de Côte d’Ivoire. Elle demande qu’il soit immédiatement mis fin aux violences, notamment à l’égard des femmes, et que soient respectés tous les droits de l’homme et toutes les libertés fondamentales en Côte d’Ivoire. Le Conseil, tout en réaffirmant son soutien au Président de la Côte d’Ivoire, Alassane Ouattara, note avec inquiétude la détérioration de la situation humanitaire sur le terrain.

L’EPU étant un mécanisme universel, tous les états membres des nations unies feront l’objet d’un examen périodique sur la situation de tous les droits de l’homme dans leur pays. Il a pour principaux objectifs d’améliorer la situation des droits de l’homme au niveau national à travers une évaluation des faits nouveaux positifs et des difficultés que rencontre l’État, le renforcement des capacités des États et de l’assistance technique requise, en consultation avec le consentement de l’état intéressé; un encouragement à coopérer avec le Conseil des droits de l’homme, les organes des droits de l’homme (les organes conventionnels et les procédures spéciales) et le HCDH, pour n’en citer que ceux là.

C’est dans cet esprit que la Guinée et la Guinée Bissau ont participé à la 8eme session du Conseil des droits de l’homme, les 4 et 7 Mai, 2010.
Composée de 13 membres, la délégation guinéenne était dirigée par SE M. Bakary Fofana, ministre d’Etat chargé des Affaires étrangères, de l’intégration africaine et de la Francophonie.

Dans son rapport, le chef de la délégation a souligné plusieurs points et a déclaré que le gouvernement guinéen s’est engagé à organiser des élections libres, justes et transparentes en 2010. Selon lui, la réforme législative en cours servira de tremplin pour renforcer le droit à la vie et l’intégrité physique, l’indépendance de la justice et la liberté d’expression. Aucun développement n’est possible sans un engagement ferme du gouvernement à lutter contre la pauvreté et l’analphabétisme qui sont considérées comme étant des obstacles à la pleine jouissance des droits de l’homme contre lesquelles les autorités guinéennes luttent. Le chef de la délégation n’a pas manqué de soulever la question du genre et d’équité dans son discours et dit que la Guinée va imposer un minimum de 30% de représentation féminine sur les listes électorales dans la réforme constitutionnelle en cours, un moyen d’accroître la participation des femmes en politique. Par ailleurs, la Guinée a pris des mesures pour combattre la violence faite aux femmes, et en particulier la violence sexuelle et les mutilations génitales avec un plan d’action qui vise à lutter contre le travail et la traite des enfants. Avant de terminer la lecture du rapport national sur la Guinée, le chef de la délégation a déclaré que les forces de défense et la police sont formées aux droits de l’homme et que l’enseignement des droits de l’homme sera introduit dans les collèges et universités.

16 Etats membres et 21 Etats observateurs ont pris part à la discussion interactive. Des points positifs ont été soulevés:

  • l’accord de Ouagadougou pour le retour à la démocratie et l’ordre constitutionnel (Janvier 2010).
  • moratoire de facto sur la peine de mort.
  • la loi sur la santé de la reproduction, interdit toutes les formes de mutilations génitales féminines.
  • Accord pour la mise en place d’un Bureau du Haut Commissaire aux droits de l’homme dans le pays.
  • La coopération avec la Cour pénale internationale et avec la Commission d’enquête onusienne sur les violences de Septembre 2009.

Des points positifs, mais aussi de nombreux autres problèmes et questions ont été soulevées:

  • L’impunité des violateurs des droits de l’homme, en particulier parmi les agents de l’Etat.
  • Les exécutions extrajudiciaires, les détentions arbitraires, torture, mauvais traitements, des viols par les forces de sécurité.
  • La violence faite aux femmes et les mutilations génitales féminines.
  • L’indépendance de la magistrature.
  • La liberté d’expression et d’association.
  • Le travail des enfants, en particulier dans les mines de diamants.
  • Le chômage élevé et la faible représentation des femmes dans les postes de décision.

Le suivi des recommandations est sans doute l’une des parties les plus importantes du cycle de l’EPU. Le composant suivant au cours de cet examen a été les recommandations formulées à la Guinée:

  • Assurer un retour rapide à la primauté du droit et la démocratie par la tenue d’élections libres et équitables en 2010 et l’adoption de la nouvelle Constitution.
  • Prendre des violateurs des droits humains à la justice et s’assurer que les victimes reçoivent une indemnisation adéquate, avec le soutien médical et psychologique.
  • Prendre des mesures supplémentaires pour éliminer les mutilations génitales féminines.
  • Prendre des mesures pour garantir l’indépendance de la magistrature.
  • Garantie des médias libres et indépendants.
  • Abolir la peine de mort.
  • Assurer un accès égal à l’éducation.
  • Solliciter la coopération avec les pays voisins pour lutter contre la traite.
  • Ratifier le Protocole facultatif à la Convention contre la torture, le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et le Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

La mesure dans laquelle les recommandations sont concrète et précises et renvoient à des mesures, des lois, des politiques et des programmes précis dont les progrès et les résultats pourront être mesurés en quatre ans est un aspect essentiel de l’efficacité de l’EPU.

Liberté d’expression

Bien que la liberté d’expression soi plus ou moins acquise en Côte d’ivoire son exercice demeure sujette à certaines limitations, notamment  en ce qui concerne la liberté de la presse où la question des protections des sources des journalistes demeure un sujet sensible.

Cas reportées:

  • Les journalistes du quotidien privé ¨Le Nouveau Réveil¨, à savoir Stéphane Guede Directeur de Publication, Théophile Kouamonouo Directeur de la Rédaction, et Saint Claver Oula, Rédacteur en Chef,  ont été mis en cause pour « vol » de documents confidentiels et convoqués le Jeudi 16 Juillet 2010, par  le Procureur  de la République Mr Raymond TCHIMOU. Cette convocation faisait suite à la publication dans l’édition du Mardi 16 Juillet 2010, d’un article citant les extraits d’un rapport d’enquêtes judiciaire de 137 pages sur 23 personnalités de la filière Café-Cacao mis en cause pour des détournements dans le cadre d’une campagne anti-corruption ordonnée par le chef de l’Etat de Côte d’Ivoire en 2007. Ce cas, n’est pas s’en rappeler celui du journaliste Guy-André Kieffer disparu  dans ses circonstances non élucidées alors qu’il enquêtait sur la corruption dans l’industrie du Cacao.

Liberté de mouvements et de manifestation

Il n’existe dans les textes, aucune entrave légale à la liberté de mouvement en Côte d’Ivoire. Toutefois, malgré le processus de sortie de crise, les populations vivant ou étant dans une situation de transit en Côte d’Ivoire continue d’être victime de violations récurrentes de la liberté de circulation.

Cas reportés:

  • De nombreuses entraves à la liberté de circulation malgré l’Accord Politique de Ouagadougou (APO) de novembre 2008 qui faisait de la réunification du pays un objectif à atteindre afin de favoriser la libre circulation des personnes et des biens.
  • Harcèlement sexuel et ou moral des commerçants, de transporteurs publics ou privés ainsi que des voyageurs (nationaux, ressortissants de la CEDEAO et internationaux) se déplaçant par voie terrestre, y compris certains membres du personnel de la fonction publique redéployée.
  • Actes de racket et autres exactions au niveau des barrages routiers formels ou informels.
  • Pratiques discriminatoires constatées au niveau des barrages routiers, règlementaires ou non, ivoiriens comme étrangers sont victimes de délit de faciès. Des les zones sous contrôles des ex rebelles, Forces Nouvelles, il faut payer en moyen 500 FCFA à chaque barrage que l’on ait ses documents de voyage ou pas.  En zone gouvernementale, des documents tels le carnet de vaccination sont exigés aux étrangers en plus de la carte d’identité ou du passeport nationale.

Droits des femmes défenseures

Les Femmes défenseurs des droits humains jouissent des mêmes droits associatifs que les hommes, mais rencontrent des obstacles lié aux violences basées sur le genre (chantage, harcèlement sexuel et/ou moral, discrimination, violences conjugales). L’idée selon laquelle, la place de la femme est à la maison est encore très forte et nombreux n’acceptent pas l’engagement de la femme dans la promotion et la défense des droits de humains. A cela il faut ajouter l’ignorance de leurs droits qui pénalisent de beaucoup les femmes défenseurs en Côte d’Ivoire. Des programmes de renforcement capacités ciblées doivent leur être consacrés afin d’accroître leur participation à la promotion des Droits Humains.

Droits des personnes vivant avec un handicap

Il y a une insuffisance de mesures adéquates de protection et de promotion des droits de l’homme relatives aux personnes vivant avec un handicap. Malgré la présence de plusieurs organisations de personnes vivant avec un Handicap, le soutien qu’ils reçoivent n’est pas suffisant voire insignifiant.

Droit à un habitat Décent

La mise en œuvre du plan d’Organisation de Secours de l’Etat en cas de Catastrophe (Plan ORSEC) a entrainé des destructions d’habitation précaires et de commerces installés de façon anarchique, laissant plusieurs personnes sans toit. Il est vrai que les habitations précaires sont sources de catastrophes et de pertes en vies humaines notamment lors des saisons de pluies, néanmoins, un relogement des personnes ayant perdu leur unique logement était nécessaire; car l’Etat ne peut prétendre mettre en œuvre un plan de secours en laissant des personnes plus démunis qu’elles ne l’étaient auparavant.

Recommandations

  • Accélérer le retour effectif de l’administration de l’Etat sur l’ensemble du territoire et l’instauration de l’état de droit sur toute l’étendue du territoire national;
  • Que la Commission National des Droits de l’Homme de Côte d’Ivoire (CNDHCI) joue pleinement son rôle, et exhorter l’Etat à la confirmer en tant qu’Institution inscrite dans la Constitution, à accroître les ressources allouées et lui donner une autonomie financière;
  • Que le gouvernement agisse afin de réduire la pauvreté dans les ménages et appliquer la bonne gouvernance qui fait parti des actions nécessaires à la création d’un véritable Etat qui respecte les droits de ces citoyens,
  • Créer un cadre d’échanges pour les femmes défenseurs pour qu’elles y partagent leurs expériences et décident des actions à mener;
  • Prendre en compte les droits des personnes vivant avec un handicap.