CameroonLGBT-thumb-640xauto-8638Le Réseau Panafricain des défenseurs des droits de l’homme (PAHRD net) condamne la torture et l’assassinat de M. Eric Ohena Lembembe, défenseur des droits humains camerounais, retrouvé mort le 15 Juillet 2013  à son domicile de Yaoundé par ses amis après plusieurs tentatives de le joindre par téléphones. Selon les informations reçues Le cou de M. Lembembe semble avoir été brisé et ses pieds et le cou auraient été brûlés par un fer à repasser. Lire le communiqué de presse du PAHRD net: Français Anglais.

L’Examen périodique universel (EPU) est un mécanisme unique et efficace du système des Nations Unies qui fait l’examen de la situation des droits de l’homme dans les 192 pays membres. Il “a le potentiel de promouvoir et de protéger les droits de l’homme dans les coins les plus sombres du monde.” Considéré comme l’une des principales caractéristiques du Conseil, l’examen périodique universel est crée pour assurer un traitement équitable pour tous les pays lorsque la situation des droits de l’homme est évaluée.

La Gambie, membre du Réseau Ouest Africain des Défenseurs des droits de l’homme (ROADDH / WAHRDN), et membre de l’ONU, a été examinée le mercredi 10, février 2010 à Genève par le Conseil des droits de l’homme des Nations unies. Deux jours après l’examen, l’adoption du rapport national sur la Gambie a été faite. Voici le compte rendu proposé par la rédaction du westafricadefenders.org sur ce pays.

En effet, la Gambie a été représentée par une délégation de 16 membres et dirigée par le procureur général et ministre de la Justice, Mme Marie-Saine Firdaus. Les documents sont composés du rapport national (A/HRC/WG.6/7/GMB/1), une compilation de l’information des Nations Unies (A/HRC/WG.6/7/GMB/2) et un résumé des informations des parties prenantes (A/HRC/WG.6/7/GMB/3).

Le rapport national a été présenté par S.E. Mme. Marie-Saine Firdaus. Elle a parlé de la peine de mort et a dit qu’elle s’appliquait uniquement aux assassinats et aux trahisons ayant entraîné la mort. S’agissant des droits de l’homme, elle a montré comment la constitution gambienne prévoit tout un chapitre sur les droits fondamentaux, y compris les droits civils, politiques, sociaux, économiques et culturels.

En outre, elle a souligné que la santé n’est pas garantie comme étant un droit fondamental, mais comme un principe directeur de la politique de l’Etat. Les élections faisant partie des droits de l’homme, Mme Marie Saine Firdaus a dit que la Gambie a une Commission électorale indépendante qui conduit le processus électoral pour des élections libres et équitables. Elle a ajouté que son pays a adopté une loi sur la traite des personnes.

À la suite de la présentation du rapport, un débat interactif a eu lieu. Nombre d’Etats ont pris part à la discussion, 29 États membres et 26 Etats observateurs.
Comme résultats positifs, il est remarqué que des mesures ont été prises dans la sauvegarde des droits de l’enfant (Child Trafficking Law and Children’s Act), la lutte contre les mutilations génitales féminines et la promotion de l’autonomisation accrue des femmes; la stratégie globale de réduction de la pauvreté et les efforts pour garantir le plein accès à l’éducation.

Toutefois, les inquiétudes et les questions soulevées sont les preuves que la Gambie a encore beaucoup à faire en matière de droits de l’homme suite à la réintroduction de la peine de mort en 1995. La violence domestique, les mutilations génitales féminines et la discrimination contre les femmes sont des faits réels; l’indépendance du pouvoir judiciaire, l’indépendance des médias et la liberté d’expression n’existent pas; la protection des défenseurs des droits de l’homme et des journalistes, les arrestations illégales, les exécutions extra-judiciaires font partie du vécu quotidien des Gambiens. Il est fait mention des mauvais traitements, la torture, les disparitions forcées, la traite humaine et la criminalisation des relations consensuelles de même sexe.

La Gambie a expliqué le manque d’effectivité sur les questions soulevées en répondant que la peine de mort est rarement appliquée et il n’y a aucune condamnation à mort sous l’administration actuelle. S’agissant de l’indépendance du pouvoir judiciaire, la Gambie a déclaré que les juges ne sont déplacés que pour incapacité ou inconduite et qu’un code de conduite existe bel et bien.
La liberté d’expression en Gambie, n’est limitée que pour des raisons de sécurité et que la Commission électorale indépendante assure des élections libres et équitables. La Gambie a défendu le fait que les Défenseurs des droits de l’homme jouissent de la sécurité qui leur sont garanties et que les différents groupes Ethniques et religieux co-existent pacifiquement.
Parlant de l’homosexualité, la Gambie a soutenu que les valeurs varient d’une culture à une autre, et l’orientation sexuelle n’est pas considérée comme un droit universel de l’homme en Gambie.

A la fin, le Conseil a formulé 10 recommandations que la Gambie doit accepter, respecter afin d’améliorer la situation des droits de l’homme dans les années à venir:

1. Combattre la violence (y compris la violence domestique) à l’encontre des femmes, éliminer la pratique des mutilations génitales féminines.
2. Renforcer la protection des enfants, notamment contre les mariages précoces et l’exploitation sexuelle.
3. Garantir l’indépendance de la magistrature.
4. Mettre en place un moratoire sur la peine de mort en vue de son abolition.
5. Assurer la protection des défenseurs des droits de l’homme.
6. Prendre des mesures légales pour promouvoir des médias libres et indépendants et pour protéger les journalistes.
7. Ratifier la Convention contre la torture.
8. Ratifier la Convention pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.
9. Retrait d’une loi qui criminalisent les relations sexuelles entre adultes consentants et contre la violence fondée sur l’orientation sexuelle.
10. Mettre en place une institution nationale des droits de l’homme.

Rappel

A l’instar de l’Espagne et le Kenya, la Gambie, la Guinée et la Guinée Bissau, trois pays membres du Réseau Ouest Africain des Défenseurs des Droits Humains (ROADDH/WAHRDN), vont passer devant le Conseil des Droits de l’Homme des Nations Unies pour présenter leur rapport au cours des 7ème et 8ème session du groupe de travail de l’Examen périodique Universel. La Gambie est en ce moment même en train d’être examinée. La troika est constituée du Cameroun, de la Jordanie et de l’Ukraine. L’adoption du rapport sur la Gambie se fait aujourd’hui vendredi 12 Février 2010 à 12h.

En effet, La situation de la Gambie est l’une des plus préoccupantes en matière de violation des droits humains. En témoigne la déclaration publique par le président de ce pays disant qu’il éliminerait des gens qui se font passer pour des défenseurs au détriment du pays et a assuré que leur sécurité ne sera aucunement garantie par son gouvernement.

Suite à ces propos jugés scandaleux d’un chef d’Etat, les Experts des droits de l’homme ont demandé au Président de la Gambie de faire une autre déclaration publique dans laquelle il soulignerait l’importance et la légitimité du travail des défenseurs des droits de l’homme, et leur contribution essentielle au renforcement de la démocratie et la primauté du droit en contradiction avec ce qui avait été rapporté. Peine perdue, requête balayée du revers de la main par J.Jammey pour qui les droits de l’homme seraient une autre idéologie susceptible de mettre son ‘’trône’’ en péril. Malheureusement, cette idéologie est la condition sine qua nun pour qu’un Etat soit reconnu internationalement crédible.

Tout ceci est la preuve du non respect des nombreuses conventions que la Gambie a signée.

Le Réseau Ouest Africain des Défenseurs des Droits Humains (ROADDH/WAHRDN), espère que les membres du Conseil vont saisir cette occasion afin d’attirer l’attention de la communauté internationale sur les problèmes des droits humains les plus alarmants dans ces pays examinés et de faire des recommandations pertinentes dans le but de renforcer le respect des obligations par ces États dans le domaine des droits humains.

Lomé le 28 Mai 2010. Du 31 Mai au 1er Juin 2010, 52 Etats africains et la France se réuniront à Nice (France) pour le Sommet France-Afrique.

Le Réseau Ouest Africain des Défenseurs des Droits Humains (ROADDH/WAHRDN), saisit cette occasion pour attirer l’attention des dirigeants des Etats présents sur la précarité de la situation des défenseurs des droits de l’homme en Afrique et l’urgence d’une action forte en faveur de leur protection.

En effet, en 1998 l’adoption de la Déclaration des Nations Unies sur les Défenseurs des Droits de l’Homme consacrait la reconnaissance universelle du rôle et de l’importance des activités de défense des droits de l’homme comme étant un droit (article 6(b), elle faisait également obligation aux Etats de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer que les autorités compétentes protègent toute personne, individuellement ou en association avec d’autres, de toute violence, menace, représailles, discrimination de facto ou de jure, pression ou autre action arbitraire dans le cadre de l’exercice légitime des droits visés dans la présente Déclaration (article 12.2).

Cependant, 12 ans après son adoption et la mise en place des mandats de protection des défenseurs des droits de l’homme (Rapporteurs Spéciaux) tant au niveau international que régional, la défense des droits de l’homme en Afrique demeure périlleuse pour ceux qui y oeuvrent.

En Gambie, le 21 septembre 2009, le président Col. A.J.J Jammeh, parlant des défenseurs des droits de l’Homme, avait déclaré publiquement qu’il tuerait toute personne qui voudrait déstabiliser ce pays notamment les défenseurs des droits de l’homme et ceux qui les protègent.

Des droits universellement reconnus comme la liberté d’expression font l’objet de limitations plus ou moins légales qui sont à la base des dérives auxquelles l’on assiste.

Au Nigéria, 3 journalistes ont été assassinés dans le cadre des émeutes de Jos. Il s’agit de Nathan S.Dabak, rédacteur en chef du journal chrétien « Ligth Bearer » et Sunday Gyany Bwede reporter au même journal et Edo Sule Ugbagwo chroniqueur judiciaire au journal « The Nation ».

La liberté d’association et de manifestation fait l’objet de plusieurs violations dans de nombreux pays d’Afrique, ce qui rend ardue la tâche des défenseurs des droits de l’homme.

En Ethiopie, on note l’adoption le 6 janvier 2009 d’une nouvelle loi sur la liberté d’association, la “Loi sur les charités et les sociétés” qui crée un environnement très restrictif pour les défenseurs des droits de l’Homme et porte gravement atteinte à l’indépendance de la société civile, en imposant un contrôle et une surveillance stricte de la société civile, et incluant la définition d’ONG “étrangère” à toutes les ONG en Ethiopie dont plus de 10 % du financement provient de l’étranger, et interdit à de telles ONG de mener un grand nombre d’activités ayant trait aux droits de l’Homme. Le texte renforce également la possibilité pour le Gouvernement de refuser l’enregistrement, de dissoudre les associations, et de s’ingérer dans leurs activités.

Dénoncer la corruption est également une source de menace pour les défenseurs en Afrique qui conduit souvent à des arrestations arbitraires et des peines d’emprisonnement.

Au Cameroun, de M. Jean Bosco Talla, directeur de publication du journal Germinal et ancien membre du comité de pilotage du Programme concerté pluri-acteur (PCPA) a fait l’objet de menace de mort suite à la publication d’un rapport des biens mal acquis au Cameroun.

Au Congo, le 13 avril 2006, deux militants de la coalition « Publiez ce que vous payez », Christian Mounzeo et Brice Makosso ont été incarcérés à Brazzaville pour leur activisme contre la corruption.

Le droit à l’orientation sexuelle est mal compris de certains gouvernements en Afrique.

Ouganda, il faut noter l’existence depuis 2009 d’un projet visant à criminaliser l’homosexualité et la séropositivité.

Au Malawi, en mai 2010, deux Malawiens, Steven Monjeza et Tiwonge Chimbalanga ont été déclarés coupable d’« outrage aux bonnes moeurs et d’actes contre nature »et condamnés à 14 années de travaux forcés à cause de leur orientation sexuelle.

Dans les pays ayant connu des changements anticonstitutionnels, ou dans ceux où l’on note des violences post électorales, les attaques contre les défenseurs sont nombreuses et ces derniers sont stigmatisés et considérés comme des opposants politiques.

Au Zimbabwe, l’on note des menaces de mort à l’endroit de plusieurs défenseurs des droits de l’homme au cours du mois de février 2010. Il s’agit entre autres de M. Okay Machisa, directeur exécutif de l’Association des droits de l’Homme au Zimbabwe (Zimbabwe Human Rights Association – ZimRights), MM Nunurai Iéna, Netsai Kaitano et Jabilusa Tshuma, respectivement président régional du bureau de Mashonaland West, président régional du bureau de Chitungwiza et trésorier de ZimRights. Plusieurs autres ont été arrêtés en avril 2010, dont MM. Joel Hita, président régional de ZimRights à Masvingo, Lio Chamahwinya, Mme Olivia Gumbo, et Mme Cynthia Manjoro, membres de ZimRights, ainsi que M
Machisa; tous pour leurs activités de défense et de promotion des droits de l’homme.

Au Niger, plusieurs manifestations organisées pour dénoncer la réforme de la Constitution ont été violemment réprimées par les forces de l’ordre et ont conduit à de nombreuses arrestations. Depuis la promulgation de la nouvelle Constitution le 18 août 2009, qui a consacré notamment le caractère illimité des mandats présidentiels, les entraves aux libertés d’expression, de réunion et d’association se sont multipliées. Cela a été le cas de M. Marou Amadou, alors président du Front uni pour la sauvegarde des acquis démocratiques (FUSAD).

Les assassinats des défenseurs des droits de l’homme sont devenus monnaies courantes.

Plusieurs défenseurs ont été assassinés en république Démocratique du Congo depuis 2005. On peut citer les cas de Didace Namujimbo journaliste de Radio Okapi, abattu à Bukavu (Sud-Kivu) le 21 novembre 2008, Pascal Kabungulu, (Ligue des droits de l’Homme dans la Région des Grands Lacs et Héritiers de la Justice) assassiné le 31 juillet 2005; Serge Maheshe (Radio Okapi) abattu le 17 juin 2007 et Bruno Koko Cirambiza (Radio Star) tué dans des circonstances encore non élucidées le 22 août 2009.

En Guinée, plusieurs défenseurs des droits de l’homme ont été harcelés et incarcérés à la suite des événements du 28 Septembre 2009. C’est le cas de Thierno Souleymane Balde, Bah Souleymane, Bah Moctar.

Le développement économique, la démocratie et la bonne gouvernance ainsi que la sécurité et la paix; dépendent du respect et de la protection des droits de l’homme et de celle des hommes et femmes qui oeuvrent à leur réalisation: les défenseurs des droits de l’homme.

Le Réseau Ouest Africain des Défenseurs des Droits Humains:

(ROADDH/WAHRDN), demande aux Etats présents au Sommet France-Afrique de prendre une position publique et ferme en faveur de la protection des défenseurs des droits de l’homme en Afrique afin que le règne de l’impunité disparaisse en Afrique.

Le ROADDH/WAHRDN recommande donc:

Au Sommet Afrique- France de:

  • Faire une déclaration publique reconnaissant l’importance du rôle que jouent les défenseurs des droits de l’homme dans l’édification de l’Etat de droit et le développement de leurs pays.

Et aux Etats de:

  • Prendre les mesures nécessaires pour protéger et faire respecter les droits des défenseurs des droits de l’homme au niveau national, par la mise en place au sein de l’administration de points focaux qui seront chargés des questions des défenseurs;
  • Mettre fin à l’impunité dont jouissent des responsables des atteintes à l’intégrité physique et morale des défenseurs des droits de l’homme en s’assurant qu’ils sont traduits en justice et punis conformément à la loi;
  • Mettre en place des programmes de sensibilisation pour les agents publics, des forces de sécurité et l’armée sur l’importance du travail des défenseurs des droits de l’homme et s’assurer que des sanctions soient appliquées à l’encontre de ces agents en cas de violation des droits des défenseurs;
  • Assurer le respect du droit à la dignité humaine de tout un chacun conformément aux dispositions de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme;
  • Prendre des dispositions pour donner effet à la résolution 13/13 du 25 Mars 2010 du Conseil des Droits de l’Homme et celles de la Commission Africaine des droits de l’homme et des Peuples-/Res.104(XXXXII)07 et ACHPR/Res.119(XXXXII)07 sur la protection des défenseurs.