L’EPU étant un mécanisme universel, tous les états membres des nations unies feront l’objet d’un examen périodique sur la situation de tous les droits de l’homme dans leur pays. Il a pour principaux objectifs d’améliorer la situation des droits de l’homme au niveau national à travers une évaluation des faits nouveaux positifs et des difficultés que rencontre l’État, le renforcement des capacités des États et de l’assistance technique requise, en consultation avec le consentement de l’état intéressé; un encouragement à coopérer avec le Conseil des droits de l’homme, les organes des droits de l’homme (les organes conventionnels et les procédures spéciales) et le HCDH, pour n’en citer que ceux là.

C’est dans cet esprit que la Guinée et la Guinée Bissau ont participé à la 8eme session du Conseil des droits de l’homme, les 4 et 7 Mai, 2010.
Composée de 13 membres, la délégation guinéenne était dirigée par SE M. Bakary Fofana, ministre d’Etat chargé des Affaires étrangères, de l’intégration africaine et de la Francophonie.

Dans son rapport, le chef de la délégation a souligné plusieurs points et a déclaré que le gouvernement guinéen s’est engagé à organiser des élections libres, justes et transparentes en 2010. Selon lui, la réforme législative en cours servira de tremplin pour renforcer le droit à la vie et l’intégrité physique, l’indépendance de la justice et la liberté d’expression. Aucun développement n’est possible sans un engagement ferme du gouvernement à lutter contre la pauvreté et l’analphabétisme qui sont considérées comme étant des obstacles à la pleine jouissance des droits de l’homme contre lesquelles les autorités guinéennes luttent. Le chef de la délégation n’a pas manqué de soulever la question du genre et d’équité dans son discours et dit que la Guinée va imposer un minimum de 30% de représentation féminine sur les listes électorales dans la réforme constitutionnelle en cours, un moyen d’accroître la participation des femmes en politique. Par ailleurs, la Guinée a pris des mesures pour combattre la violence faite aux femmes, et en particulier la violence sexuelle et les mutilations génitales avec un plan d’action qui vise à lutter contre le travail et la traite des enfants. Avant de terminer la lecture du rapport national sur la Guinée, le chef de la délégation a déclaré que les forces de défense et la police sont formées aux droits de l’homme et que l’enseignement des droits de l’homme sera introduit dans les collèges et universités.

16 Etats membres et 21 Etats observateurs ont pris part à la discussion interactive. Des points positifs ont été soulevés:

  • l’accord de Ouagadougou pour le retour à la démocratie et l’ordre constitutionnel (Janvier 2010).
  • moratoire de facto sur la peine de mort.
  • la loi sur la santé de la reproduction, interdit toutes les formes de mutilations génitales féminines.
  • Accord pour la mise en place d’un Bureau du Haut Commissaire aux droits de l’homme dans le pays.
  • La coopération avec la Cour pénale internationale et avec la Commission d’enquête onusienne sur les violences de Septembre 2009.

Des points positifs, mais aussi de nombreux autres problèmes et questions ont été soulevées:

  • L’impunité des violateurs des droits de l’homme, en particulier parmi les agents de l’Etat.
  • Les exécutions extrajudiciaires, les détentions arbitraires, torture, mauvais traitements, des viols par les forces de sécurité.
  • La violence faite aux femmes et les mutilations génitales féminines.
  • L’indépendance de la magistrature.
  • La liberté d’expression et d’association.
  • Le travail des enfants, en particulier dans les mines de diamants.
  • Le chômage élevé et la faible représentation des femmes dans les postes de décision.

Le suivi des recommandations est sans doute l’une des parties les plus importantes du cycle de l’EPU. Le composant suivant au cours de cet examen a été les recommandations formulées à la Guinée:

  • Assurer un retour rapide à la primauté du droit et la démocratie par la tenue d’élections libres et équitables en 2010 et l’adoption de la nouvelle Constitution.
  • Prendre des violateurs des droits humains à la justice et s’assurer que les victimes reçoivent une indemnisation adéquate, avec le soutien médical et psychologique.
  • Prendre des mesures supplémentaires pour éliminer les mutilations génitales féminines.
  • Prendre des mesures pour garantir l’indépendance de la magistrature.
  • Garantie des médias libres et indépendants.
  • Abolir la peine de mort.
  • Assurer un accès égal à l’éducation.
  • Solliciter la coopération avec les pays voisins pour lutter contre la traite.
  • Ratifier le Protocole facultatif à la Convention contre la torture, le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et le Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

La mesure dans laquelle les recommandations sont concrète et précises et renvoient à des mesures, des lois, des politiques et des programmes précis dont les progrès et les résultats pourront être mesurés en quatre ans est un aspect essentiel de l’efficacité de l’EPU.

La Guinée-Bissau est un pays qui a connu de nombreux coups d’État et rébellions militaires. Les forces armées ont dominé la vie politique en Guinée-Bissau depuis l’indépendance du pays en dirigeant le pays ouvertement ou en coulisse. Elles se sont attribué des pouvoirs qui violent la Constitution du pays. Depuis des années, les forces armées sont devenues un facteur majeur de déstabilisation du pays. En raison de la faiblesse des institutions et des autorités étatiques, la survie des gouvernements dépend du soutien des forces armées.

Les hommes politiques ont, eux aussi, souvent monté les diverses factions au sein des forces armées les unes contre les autres. Les rivalités au sein des forces armées ont entraîné des luttes intestines et des assassinats. Les droits de l’homme payent le prix. Le pays a connu des assassinats, des actes de torture et de mauvais traitements, la liberté d’expression est supprimée et la faiblesse du système judiciaire et d’autres institutions étatiques ainsi que l’absence d’enquêtes et de poursuites judiciaires pour les cas de violations de droits humains commises par des soldats ont perpétué l’impunité dont bénéficient les forces armées.
C’est pour examiner cette situation que l’Etat Bissau Guinéen ira présenter l’état des situations dans le domaine des droits de l’homme devant le Conseil des Droits de l’homme à Genève. La société civile, quant à elle, se prépare activement à cette rencontre.

Le  Réseau Ouest Africain des Défenseurs des Droits Humains (ROADDH/WAHRDN) fait, dans le cadre du passage de la Guinée Bissau à l’EPU vendredi le 7 Mai, des propositions de recommandations à l’endroit du gouvernement Bissau guinéen:

1. Ratifier tous les traités principaux relatifs aux droits humains, en particulier le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et ses premier et deuxième Protocoles facultatifs ainsi que la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants;
2. Veiller à ce que les dispositions figurant dans tous les traités internationaux de droits humains,
3. Veiller à ce que tous les cas d’exécutions illégales fassent l’objet sans délais d’enquêtes impartiales et effectives et que les responsables présumés de ces actes soient traduits en justice dans le cadre de procès respectant les normes internationales d’équité.
4. Enquêter sur tous les cas de torture et de mauvais traitements commis par des officiers et autres personnels militaires afin de traduire en justice les responsables présumés de ces actes de torture et de mauvais traitements, conformément aux normes internationales d’équité;
5. Veiller à ce que personne ne fasse l’objet d’arrestations et de détentions arbitraires pour avoir exercé son droit à la liberté d’expression ou d’autres droits et que les arrestations soient effectuées conformément à la loi par des agents chargés de l’application des lois.

Informations

Selection-EPU des Troikas pour la Guinée Bissau:
le Djibouti, la République du Corée, les Etats Unis d’Amérique

Calendrier provisoire de la huitième session du groupe de travail

Mardi 4 Mai Vendredi 7 Mai Jeudi 6 Mai Mardi 11 Mai
10h-14h: Examen sur la Guinée 9h-12h: Examen sur la Guinée Bissau 12h-12h 30: Adoption du rapport sur la Guinée Adoption du rapport sur la Guinée Bissau

La question de l’impunité

 

L’impunité est le gros problème de la Guinée et représente le gros défi de ce pays à la veille du second tour des élections.

En effet; si le problème de l’impunité n’est pas résolu, la nouvelle démocratie qui se met en place sera très fragilisé.

 

Cas reportés:

  • Mamadou Aliou Barry président de l’observatoire National des Droits de l’Homme a été violenté et agresser au courant du moins d’octobre alors qu’il investigait sur des cas de violences commis par les Amembres de forces de l’ordre notamment, l’armée et la FOSEPEL (Force de Sécurisation du Processus Electoral).
  • Menaces à l’endroit du chargé de l’Organisation au sein de l’organisation guinéenne pour les droits de l’Homme (OGDH) Souleymane BAH qui a été contrait de quitter en catimini Conakry pour Dakar avec son fils pour garantir sa sécurité et celle de son fils.

 

Recommandation

  • Mettre fin à l’impunité;
  • Assurer le respect de la liberté d’expression;
  • Garantir la réussite du second tour de l’élection présidentielle;
  • Garantir la protection des défenseurs des droits de l’homme.