Déclaration des Organisations  des Défenseurs des Droits de l’Homme contre l’impunité et le négationnisme des crimes de 2005 au Togo.

Depuis un certain temps, on assiste dans notre pays à une dégradation inquiétante de la
situation des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales.

Les Organisations de Défense des Droits de l’Homme (ODDH) voudraient attirer l’attention
de l’opinion publique nationale et internationale sur ces situations qui ne sont pas de nature à garantir la consolidation de l’Etat de droit que le peuple togolais s’emploie à construire depuis quelques années.

A – Sur les propos negationnistes de Monsieur Abass Bonfoh

L’opinion générale a été consterné par les propos du Président de l’Assemblée Nationale,
Monsieur Abass BONFOH qui, dans une interview accordée au Journal « Tribune d’Afrique » dans sa parution du 16 Septembre 2010, a nié en bloc les évènements tragiques que le Togo a connus en avril 2005 allant jusqu’à affirmer qu’il n’y a avait pas eu de mort durant cette période. Face au tôlé suscité par ces propos négationnistes et révisionnistes et aux demandes de présentation de démission immédiate formulées par les ODDH, le Président de l’Assemblée Nationale, président de la République par intérim à l’époque des faits, a publié un communiqué le 30 Septembre 2010. Dans ce communiqué, loin de regretter ses propos et de démissionner, le président de l’Assemblée Nationale qui, entre temps, a limogé son chargé à la communication, dont il a dit qu’il était complice des journalistes pour le piéger, s’est plutôt fait passer pour la victime et s’est contenté de dire que ses propos ont été sortis de leur contexte.

Pour les ODDH, ces propos de monsieur Abass Bonfoh sont suffisamment graves et
traduisent une volonté d’effacer de l’histoire commune des Togolais des faits ayant entraîné des violations massives des droits de l’homme notamment des pertes de vies humains et des blessées graves.

B – Sur la detention arbitraire de Monsieur Sama Essohamlon

Le vendredi 09 juillet 2010, le Gouvernement Togolais a ordonné la suspension des activités du Réseau pour le Développement de la Masse sans Ressources (ReDéMaRe) et le 20 juillet 2010, Monsieur SAMA Essohamlom a été interpellés puis inculpé pour tentative
d’escroquerie et celle de faux et usage de faux.

Les informations recueillies par les organisations de défense des droits de l’homme auprès des avocats de Monsieur SAMA Essohamlom laissent transparaître des failles dans la mesure où:

  • d’une part, la procédure qui a conduit à l’inculpation du directeur de ReDéMaRe dans la mesure où ce dernier n’a pas été auditionné par le doyen des juges d’instruction avant d’être placé sous mandat de dépôt;
  • d’autre part, il est surprenant de constater que la chambre d’accusation, ayant ordonné l’annulation du procès verbal d’interrogatoire et son retrait du dossier judiciaire, n’ait pas ordonné la mise en liberté de Monsieur SAMA Essohamlon.

Tout en laissant aux spécialistes, le soin d’apprécier la qualité du modèle économique proposé par le GIE ReDéMaRe, les défenseurs des droits de l’homme dénoncent la justice de « deux poids deux mesures » dont son directeur et beaucoup de citoyens togolais sont régulièrement victimes.

C – Sur le regne de l’impunite et la justice de « deux poids deux mesures »

Alors que les premiers responsables de l’Etat font régulièrement part, dans leurs discours et interventions publiques, de leur volonté de lutte contre l’impunité et garantir une justice où tous les citoyens sont égaux devant la loi, on note la persistance de l’impunité.

Hormis le cas récent du président de l’assemblée nationale face auquel aucune mesure n’a été prise, l’actualité a été dominée ces dernières semaines par:

  • des menaces et intimidations avérées proférées par les agents de sécurité à l’encontre des citoyens;
  • des tirs par balles sur des populations manifestant pacifiquement avec, le 02 juillet 2010 un cas de décès dans des circonstances jusque là non élucidées;
  • des brimades à l’égard des journalistes.

Dans chacun de ces cas, les responsables de ces actes répréhensibles n’ont pas été amenés à en répondre devant les instances administratives ou judiciaires compétentes.

Au plan économique, des cas de détournements avérés notamment au Fond d’Entretien
Routier (FER) et dans l’institution de microfinance « Investir dans l’Humain » (IDH) ont,
entre autres, été signalées sans que des mesures idoines n’aient été prises à l’encontre des
auteurs.

Face donc au silence assourdissant des autorités, des démarches ont été multipliées par les
Organisations de Défense des Droits Humains mais aucune suite n’a été donnée jusqu’à ce
jour.

D – Sur la violation de la liberte de manifestation pacifique

Depuis un certains temps, les forces de l’ordre et de sécurité se livrent, sur ordre reçu, à une répression systématique et disproportionnée des manifestations pacifiques organisées par les partis politiques regroupés au sein du Front des Républicains pour l’Alternance et le
Changement (FRAC). On y a noté des cas de blessés, d’arrestations et de détentions
arbitraires, d’intimidations et des menaces. Des matériels appartenant aux manifestants et
même aux passants et riverains des lieux de manifestation, notamment des motos ont été
confisquées et actuellement gardées dans les locaux de la gendarmerie nationale.

D’autres mesures générales et permanentes ont été prises par le gouvernement et faisant
interdiction de manifester les jours ouvrables et dans les villes de l’intérieur du pays au mépris des droits et libertés juridiquement et constitutionnellement protégés.

E – Sur la lenteur des procedures dans les dossiers d’atteinte a la surete de l’etat

En avril 2005, les nommés da SILVEIRA Hermes Woamédé, Adjudant KPAKPO Kodjo,
Sergent AKAKPO Koami, Sergent FOLLY Kodjo, Caporal AMETEPE Yaovi et TUDZI
Kossi ont été interpellés et poursuivis pour atteinte à la sûreté intérieur de l’Etat. Certaines
ODDH avaient rencontré le chef de l’Etat qui a estimé à l’époque que ce dossier devra être
confié au Conseil Supérieur des Militaires une fois mis en place. Depuis lors, rien n’est fait et après plus de Cinq ans de détention, les prévenus encore présumés innocents, croupissent toujours en détention.

En Avril 2008, l’honorable Kpatcha Gnassingbé et 23 autres personnes (civils et militaires)
ont été interpellés et maintenus en détention pour tentative d’atteinte contre la sûreté
intérieure de l’Etat. Leurs différents lieux de détention restent difficilement accessibles, voire impossible à leurs familles et même à leurs conseils, au grand mépris des principes cardinaux et constitutionnels des droits de la défense.

Les ODDH dénoncent ces lenteurs procédurales, couplées des longues détentions préventives, des dépôts systématiques des magistrats du parquet qui ont pour conséquence la surpopulation des milieux carcéraux, avec l’insalubrité qui y règne.

Face à cette situation, les ODDH expriment leur exaspération et dénoncent solennellement:

1. Les propos négationnistes et révisionnistes du Président de l’Assemblée Nationale El Hadj Abass BONFOH;

  • Les cas d’arrestation et de détention arbitraires et la justice de deux poids deux mesures;
  • La persistance de l’impunité;
  • L’immixtion du pouvoir exécutif dans les fonctions judiciaires;
  • Les dépôts systématiques des magistrats du parquet, les lenteurs procédurales, les longues détentions préventives, la surpopulation des milieux carcéraux;
  • L’interdiction et la répression systématique et disproportionnée des manifestations pacifiques;
  • L’interdiction générale et permanente de manifester les jours ouvrables et dans les villes de l’intérieur du pays;
  • La violation des droits économiques, sociaux et culturels avec la flambée des prix des produits de première nécessité, consécutive à l’augmentation exagérée du prix des produits pétroliers;
  • La cherté du coût de la vie au Togo.

A cet effet, les ODDH recommandent instamment et vivement

Au Gouvernement

  • de rassurer les Togolais sur sa volonté politique de conduire à terme un véritable processus de réconciliation en prenant officiellement ses distances par rapport aux propos révisionniste du président de l’assemblée nationale;
  • De libérer sans conditions toutes les personnes arbitrairement détenues dont Monsieur SAMA Essohamlon;
  • de prendre des dispositions idoines pour que les responsables des menaces, exactions et crimes économiques répondent de leurs actes devant les instances compétentes;
  • De faire cesser les répressions et les interdictions des manifestations pacifiques des militants de l’opposition à Lomé et dans les villes de l’intérieur du pays;

1. De veiller à la restitution et sans délais, des matériels confisqués, notamment les motos, à leurs propriétaires;

2. De veiller à ce que tout le pouvoir d’achat des Togolais connaisse une amélioration
conséquente afin de leur permettre de jouir effectivement de leurs droits économiques,
sociaux et culturels.

Aux Députés à l’Assemblée Nationale

1. D’introduire sans délai une motion de destitution du Président de l’Assemblée Nationale
dont les propos négationnistes n’honorent pas l’institution qu’il dirige.

Elles réaffirment leur détermination à:

  • Rester mobilisées et éveillées vis-à-vis des violations des droits humains sur toute l’étendue du territoire national, afin de les dénoncer.
  • Saisir, au besoin, les instances internationales au sujet de tout acte contraire au respect des droits humains dont elles auraient connaissance;
  • à poursuivre sans relâche la lutte pour un Togo respectueux de la justice, la liberté et soucieux du bien-être de tous les citoyens.

Fait à Lomé, le 30 octobre 2010
LES ORGANISATIONS DE DEFENSE DES DROITS DE L’HOMME
ACAT-Togo / ATDH / ATDPDH / CACIT / CTDDH / LTDH

Ont signé:
L’ACAT-TOGO, Me Jil-Benoît K. AFANGBEDJI
L’ATDH, Etsri H. CLUMSON-EKLU
L’ATDPDH, Mme Ayélé Mawouéna DOGBE
Le CACIT, Me Zeus Ata Messan AJAVON
La CTDDH, Abass TIDJANI
La LTDH, Me Raphaël N. KPANDE-ADZARE

Ampliations:

Ambassade de France
Ambassade des USA
Ambassade d’Allemagne
Délégation de l’UE au Togo
Organisation Internationale de la Francophonie
Haut Commissariat aux Droits de l’Homme (HCDH-TOGO)
Commission Nationale des Droits de l’Homme
Commission Vérité, Justice et Réconciliation
Ministère de la Sécurité et de la Protection Civile
Ministère de la Justice, Chargé des Relations avec les Institutions de la République
Ministère des Droits de l’Homme, de la Consolidation de la Démocratie et de la Formation
Civique.

 

L’EPU étant un mécanisme universel, tous les états membres des nations unies feront l’objet d’un examen périodique sur la situation de tous les droits de l’homme dans leur pays. Il a pour principaux objectifs d’améliorer la situation des droits de l’homme au niveau national à travers une évaluation des faits nouveaux positifs et des difficultés que rencontre l’État, le renforcement des capacités des États et de l’assistance technique requise, en consultation avec le consentement de l’état intéressé; un encouragement à coopérer avec le Conseil des droits de l’homme, les organes des droits de l’homme (les organes conventionnels et les procédures spéciales) et le HCDH, pour n’en citer que ceux là.

C’est dans cet esprit que la Guinée et la Guinée Bissau ont participé à la 8eme session du Conseil des droits de l’homme, les 4 et 7 Mai, 2010.
Composée de 13 membres, la délégation guinéenne était dirigée par SE M. Bakary Fofana, ministre d’Etat chargé des Affaires étrangères, de l’intégration africaine et de la Francophonie.

Dans son rapport, le chef de la délégation a souligné plusieurs points et a déclaré que le gouvernement guinéen s’est engagé à organiser des élections libres, justes et transparentes en 2010. Selon lui, la réforme législative en cours servira de tremplin pour renforcer le droit à la vie et l’intégrité physique, l’indépendance de la justice et la liberté d’expression. Aucun développement n’est possible sans un engagement ferme du gouvernement à lutter contre la pauvreté et l’analphabétisme qui sont considérées comme étant des obstacles à la pleine jouissance des droits de l’homme contre lesquelles les autorités guinéennes luttent. Le chef de la délégation n’a pas manqué de soulever la question du genre et d’équité dans son discours et dit que la Guinée va imposer un minimum de 30% de représentation féminine sur les listes électorales dans la réforme constitutionnelle en cours, un moyen d’accroître la participation des femmes en politique. Par ailleurs, la Guinée a pris des mesures pour combattre la violence faite aux femmes, et en particulier la violence sexuelle et les mutilations génitales avec un plan d’action qui vise à lutter contre le travail et la traite des enfants. Avant de terminer la lecture du rapport national sur la Guinée, le chef de la délégation a déclaré que les forces de défense et la police sont formées aux droits de l’homme et que l’enseignement des droits de l’homme sera introduit dans les collèges et universités.

16 Etats membres et 21 Etats observateurs ont pris part à la discussion interactive. Des points positifs ont été soulevés:

  • l’accord de Ouagadougou pour le retour à la démocratie et l’ordre constitutionnel (Janvier 2010).
  • moratoire de facto sur la peine de mort.
  • la loi sur la santé de la reproduction, interdit toutes les formes de mutilations génitales féminines.
  • Accord pour la mise en place d’un Bureau du Haut Commissaire aux droits de l’homme dans le pays.
  • La coopération avec la Cour pénale internationale et avec la Commission d’enquête onusienne sur les violences de Septembre 2009.

Des points positifs, mais aussi de nombreux autres problèmes et questions ont été soulevées:

  • L’impunité des violateurs des droits de l’homme, en particulier parmi les agents de l’Etat.
  • Les exécutions extrajudiciaires, les détentions arbitraires, torture, mauvais traitements, des viols par les forces de sécurité.
  • La violence faite aux femmes et les mutilations génitales féminines.
  • L’indépendance de la magistrature.
  • La liberté d’expression et d’association.
  • Le travail des enfants, en particulier dans les mines de diamants.
  • Le chômage élevé et la faible représentation des femmes dans les postes de décision.

Le suivi des recommandations est sans doute l’une des parties les plus importantes du cycle de l’EPU. Le composant suivant au cours de cet examen a été les recommandations formulées à la Guinée:

  • Assurer un retour rapide à la primauté du droit et la démocratie par la tenue d’élections libres et équitables en 2010 et l’adoption de la nouvelle Constitution.
  • Prendre des violateurs des droits humains à la justice et s’assurer que les victimes reçoivent une indemnisation adéquate, avec le soutien médical et psychologique.
  • Prendre des mesures supplémentaires pour éliminer les mutilations génitales féminines.
  • Prendre des mesures pour garantir l’indépendance de la magistrature.
  • Garantie des médias libres et indépendants.
  • Abolir la peine de mort.
  • Assurer un accès égal à l’éducation.
  • Solliciter la coopération avec les pays voisins pour lutter contre la traite.
  • Ratifier le Protocole facultatif à la Convention contre la torture, le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et le Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

La mesure dans laquelle les recommandations sont concrète et précises et renvoient à des mesures, des lois, des politiques et des programmes précis dont les progrès et les résultats pourront être mesurés en quatre ans est un aspect essentiel de l’efficacité de l’EPU.

La Guinée-Bissau est un pays qui a connu de nombreux coups d’État et rébellions militaires. Les forces armées ont dominé la vie politique en Guinée-Bissau depuis l’indépendance du pays en dirigeant le pays ouvertement ou en coulisse. Elles se sont attribué des pouvoirs qui violent la Constitution du pays. Depuis des années, les forces armées sont devenues un facteur majeur de déstabilisation du pays. En raison de la faiblesse des institutions et des autorités étatiques, la survie des gouvernements dépend du soutien des forces armées.

Les hommes politiques ont, eux aussi, souvent monté les diverses factions au sein des forces armées les unes contre les autres. Les rivalités au sein des forces armées ont entraîné des luttes intestines et des assassinats. Les droits de l’homme payent le prix. Le pays a connu des assassinats, des actes de torture et de mauvais traitements, la liberté d’expression est supprimée et la faiblesse du système judiciaire et d’autres institutions étatiques ainsi que l’absence d’enquêtes et de poursuites judiciaires pour les cas de violations de droits humains commises par des soldats ont perpétué l’impunité dont bénéficient les forces armées.
C’est pour examiner cette situation que l’Etat Bissau Guinéen ira présenter l’état des situations dans le domaine des droits de l’homme devant le Conseil des Droits de l’homme à Genève. La société civile, quant à elle, se prépare activement à cette rencontre.

Le  Réseau Ouest Africain des Défenseurs des Droits Humains (ROADDH/WAHRDN) fait, dans le cadre du passage de la Guinée Bissau à l’EPU vendredi le 7 Mai, des propositions de recommandations à l’endroit du gouvernement Bissau guinéen:

1. Ratifier tous les traités principaux relatifs aux droits humains, en particulier le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et ses premier et deuxième Protocoles facultatifs ainsi que la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants;
2. Veiller à ce que les dispositions figurant dans tous les traités internationaux de droits humains,
3. Veiller à ce que tous les cas d’exécutions illégales fassent l’objet sans délais d’enquêtes impartiales et effectives et que les responsables présumés de ces actes soient traduits en justice dans le cadre de procès respectant les normes internationales d’équité.
4. Enquêter sur tous les cas de torture et de mauvais traitements commis par des officiers et autres personnels militaires afin de traduire en justice les responsables présumés de ces actes de torture et de mauvais traitements, conformément aux normes internationales d’équité;
5. Veiller à ce que personne ne fasse l’objet d’arrestations et de détentions arbitraires pour avoir exercé son droit à la liberté d’expression ou d’autres droits et que les arrestations soient effectuées conformément à la loi par des agents chargés de l’application des lois.

Informations

Selection-EPU des Troikas pour la Guinée Bissau:
le Djibouti, la République du Corée, les Etats Unis d’Amérique

Calendrier provisoire de la huitième session du groupe de travail

Mardi 4 Mai Vendredi 7 Mai Jeudi 6 Mai Mardi 11 Mai
10h-14h: Examen sur la Guinée 9h-12h: Examen sur la Guinée Bissau 12h-12h 30: Adoption du rapport sur la Guinée Adoption du rapport sur la Guinée Bissau