Déclaration des Organisations  des Défenseurs des Droits de l’Homme contre l’impunité et le négationnisme des crimes de 2005 au Togo.

Depuis un certain temps, on assiste dans notre pays à une dégradation inquiétante de la
situation des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales.

Les Organisations de Défense des Droits de l’Homme (ODDH) voudraient attirer l’attention
de l’opinion publique nationale et internationale sur ces situations qui ne sont pas de nature à garantir la consolidation de l’Etat de droit que le peuple togolais s’emploie à construire depuis quelques années.

A – Sur les propos negationnistes de Monsieur Abass Bonfoh

L’opinion générale a été consterné par les propos du Président de l’Assemblée Nationale,
Monsieur Abass BONFOH qui, dans une interview accordée au Journal « Tribune d’Afrique » dans sa parution du 16 Septembre 2010, a nié en bloc les évènements tragiques que le Togo a connus en avril 2005 allant jusqu’à affirmer qu’il n’y a avait pas eu de mort durant cette période. Face au tôlé suscité par ces propos négationnistes et révisionnistes et aux demandes de présentation de démission immédiate formulées par les ODDH, le Président de l’Assemblée Nationale, président de la République par intérim à l’époque des faits, a publié un communiqué le 30 Septembre 2010. Dans ce communiqué, loin de regretter ses propos et de démissionner, le président de l’Assemblée Nationale qui, entre temps, a limogé son chargé à la communication, dont il a dit qu’il était complice des journalistes pour le piéger, s’est plutôt fait passer pour la victime et s’est contenté de dire que ses propos ont été sortis de leur contexte.

Pour les ODDH, ces propos de monsieur Abass Bonfoh sont suffisamment graves et
traduisent une volonté d’effacer de l’histoire commune des Togolais des faits ayant entraîné des violations massives des droits de l’homme notamment des pertes de vies humains et des blessées graves.

B – Sur la detention arbitraire de Monsieur Sama Essohamlon

Le vendredi 09 juillet 2010, le Gouvernement Togolais a ordonné la suspension des activités du Réseau pour le Développement de la Masse sans Ressources (ReDéMaRe) et le 20 juillet 2010, Monsieur SAMA Essohamlom a été interpellés puis inculpé pour tentative
d’escroquerie et celle de faux et usage de faux.

Les informations recueillies par les organisations de défense des droits de l’homme auprès des avocats de Monsieur SAMA Essohamlom laissent transparaître des failles dans la mesure où:

  • d’une part, la procédure qui a conduit à l’inculpation du directeur de ReDéMaRe dans la mesure où ce dernier n’a pas été auditionné par le doyen des juges d’instruction avant d’être placé sous mandat de dépôt;
  • d’autre part, il est surprenant de constater que la chambre d’accusation, ayant ordonné l’annulation du procès verbal d’interrogatoire et son retrait du dossier judiciaire, n’ait pas ordonné la mise en liberté de Monsieur SAMA Essohamlon.

Tout en laissant aux spécialistes, le soin d’apprécier la qualité du modèle économique proposé par le GIE ReDéMaRe, les défenseurs des droits de l’homme dénoncent la justice de « deux poids deux mesures » dont son directeur et beaucoup de citoyens togolais sont régulièrement victimes.

C – Sur le regne de l’impunite et la justice de « deux poids deux mesures »

Alors que les premiers responsables de l’Etat font régulièrement part, dans leurs discours et interventions publiques, de leur volonté de lutte contre l’impunité et garantir une justice où tous les citoyens sont égaux devant la loi, on note la persistance de l’impunité.

Hormis le cas récent du président de l’assemblée nationale face auquel aucune mesure n’a été prise, l’actualité a été dominée ces dernières semaines par:

  • des menaces et intimidations avérées proférées par les agents de sécurité à l’encontre des citoyens;
  • des tirs par balles sur des populations manifestant pacifiquement avec, le 02 juillet 2010 un cas de décès dans des circonstances jusque là non élucidées;
  • des brimades à l’égard des journalistes.

Dans chacun de ces cas, les responsables de ces actes répréhensibles n’ont pas été amenés à en répondre devant les instances administratives ou judiciaires compétentes.

Au plan économique, des cas de détournements avérés notamment au Fond d’Entretien
Routier (FER) et dans l’institution de microfinance « Investir dans l’Humain » (IDH) ont,
entre autres, été signalées sans que des mesures idoines n’aient été prises à l’encontre des
auteurs.

Face donc au silence assourdissant des autorités, des démarches ont été multipliées par les
Organisations de Défense des Droits Humains mais aucune suite n’a été donnée jusqu’à ce
jour.

D – Sur la violation de la liberte de manifestation pacifique

Depuis un certains temps, les forces de l’ordre et de sécurité se livrent, sur ordre reçu, à une répression systématique et disproportionnée des manifestations pacifiques organisées par les partis politiques regroupés au sein du Front des Républicains pour l’Alternance et le
Changement (FRAC). On y a noté des cas de blessés, d’arrestations et de détentions
arbitraires, d’intimidations et des menaces. Des matériels appartenant aux manifestants et
même aux passants et riverains des lieux de manifestation, notamment des motos ont été
confisquées et actuellement gardées dans les locaux de la gendarmerie nationale.

D’autres mesures générales et permanentes ont été prises par le gouvernement et faisant
interdiction de manifester les jours ouvrables et dans les villes de l’intérieur du pays au mépris des droits et libertés juridiquement et constitutionnellement protégés.

E – Sur la lenteur des procedures dans les dossiers d’atteinte a la surete de l’etat

En avril 2005, les nommés da SILVEIRA Hermes Woamédé, Adjudant KPAKPO Kodjo,
Sergent AKAKPO Koami, Sergent FOLLY Kodjo, Caporal AMETEPE Yaovi et TUDZI
Kossi ont été interpellés et poursuivis pour atteinte à la sûreté intérieur de l’Etat. Certaines
ODDH avaient rencontré le chef de l’Etat qui a estimé à l’époque que ce dossier devra être
confié au Conseil Supérieur des Militaires une fois mis en place. Depuis lors, rien n’est fait et après plus de Cinq ans de détention, les prévenus encore présumés innocents, croupissent toujours en détention.

En Avril 2008, l’honorable Kpatcha Gnassingbé et 23 autres personnes (civils et militaires)
ont été interpellés et maintenus en détention pour tentative d’atteinte contre la sûreté
intérieure de l’Etat. Leurs différents lieux de détention restent difficilement accessibles, voire impossible à leurs familles et même à leurs conseils, au grand mépris des principes cardinaux et constitutionnels des droits de la défense.

Les ODDH dénoncent ces lenteurs procédurales, couplées des longues détentions préventives, des dépôts systématiques des magistrats du parquet qui ont pour conséquence la surpopulation des milieux carcéraux, avec l’insalubrité qui y règne.

Face à cette situation, les ODDH expriment leur exaspération et dénoncent solennellement:

1. Les propos négationnistes et révisionnistes du Président de l’Assemblée Nationale El Hadj Abass BONFOH;

  • Les cas d’arrestation et de détention arbitraires et la justice de deux poids deux mesures;
  • La persistance de l’impunité;
  • L’immixtion du pouvoir exécutif dans les fonctions judiciaires;
  • Les dépôts systématiques des magistrats du parquet, les lenteurs procédurales, les longues détentions préventives, la surpopulation des milieux carcéraux;
  • L’interdiction et la répression systématique et disproportionnée des manifestations pacifiques;
  • L’interdiction générale et permanente de manifester les jours ouvrables et dans les villes de l’intérieur du pays;
  • La violation des droits économiques, sociaux et culturels avec la flambée des prix des produits de première nécessité, consécutive à l’augmentation exagérée du prix des produits pétroliers;
  • La cherté du coût de la vie au Togo.

A cet effet, les ODDH recommandent instamment et vivement

Au Gouvernement

  • de rassurer les Togolais sur sa volonté politique de conduire à terme un véritable processus de réconciliation en prenant officiellement ses distances par rapport aux propos révisionniste du président de l’assemblée nationale;
  • De libérer sans conditions toutes les personnes arbitrairement détenues dont Monsieur SAMA Essohamlon;
  • de prendre des dispositions idoines pour que les responsables des menaces, exactions et crimes économiques répondent de leurs actes devant les instances compétentes;
  • De faire cesser les répressions et les interdictions des manifestations pacifiques des militants de l’opposition à Lomé et dans les villes de l’intérieur du pays;

1. De veiller à la restitution et sans délais, des matériels confisqués, notamment les motos, à leurs propriétaires;

2. De veiller à ce que tout le pouvoir d’achat des Togolais connaisse une amélioration
conséquente afin de leur permettre de jouir effectivement de leurs droits économiques,
sociaux et culturels.

Aux Députés à l’Assemblée Nationale

1. D’introduire sans délai une motion de destitution du Président de l’Assemblée Nationale
dont les propos négationnistes n’honorent pas l’institution qu’il dirige.

Elles réaffirment leur détermination à:

  • Rester mobilisées et éveillées vis-à-vis des violations des droits humains sur toute l’étendue du territoire national, afin de les dénoncer.
  • Saisir, au besoin, les instances internationales au sujet de tout acte contraire au respect des droits humains dont elles auraient connaissance;
  • à poursuivre sans relâche la lutte pour un Togo respectueux de la justice, la liberté et soucieux du bien-être de tous les citoyens.

Fait à Lomé, le 30 octobre 2010
LES ORGANISATIONS DE DEFENSE DES DROITS DE L’HOMME
ACAT-Togo / ATDH / ATDPDH / CACIT / CTDDH / LTDH

Ont signé:
L’ACAT-TOGO, Me Jil-Benoît K. AFANGBEDJI
L’ATDH, Etsri H. CLUMSON-EKLU
L’ATDPDH, Mme Ayélé Mawouéna DOGBE
Le CACIT, Me Zeus Ata Messan AJAVON
La CTDDH, Abass TIDJANI
La LTDH, Me Raphaël N. KPANDE-ADZARE

Ampliations:

Ambassade de France
Ambassade des USA
Ambassade d’Allemagne
Délégation de l’UE au Togo
Organisation Internationale de la Francophonie
Haut Commissariat aux Droits de l’Homme (HCDH-TOGO)
Commission Nationale des Droits de l’Homme
Commission Vérité, Justice et Réconciliation
Ministère de la Sécurité et de la Protection Civile
Ministère de la Justice, Chargé des Relations avec les Institutions de la République
Ministère des Droits de l’Homme, de la Consolidation de la Démocratie et de la Formation
Civique.

 

Lomé le 28 Mai 2010. Du 31 Mai au 1er Juin 2010, 52 Etats africains et la France se réuniront à Nice (France) pour le Sommet France-Afrique.

Le Réseau Ouest Africain des Défenseurs des Droits Humains (ROADDH/WAHRDN), saisit cette occasion pour attirer l’attention des dirigeants des Etats présents sur la précarité de la situation des défenseurs des droits de l’homme en Afrique et l’urgence d’une action forte en faveur de leur protection.

En effet, en 1998 l’adoption de la Déclaration des Nations Unies sur les Défenseurs des Droits de l’Homme consacrait la reconnaissance universelle du rôle et de l’importance des activités de défense des droits de l’homme comme étant un droit (article 6(b), elle faisait également obligation aux Etats de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer que les autorités compétentes protègent toute personne, individuellement ou en association avec d’autres, de toute violence, menace, représailles, discrimination de facto ou de jure, pression ou autre action arbitraire dans le cadre de l’exercice légitime des droits visés dans la présente Déclaration (article 12.2).

Cependant, 12 ans après son adoption et la mise en place des mandats de protection des défenseurs des droits de l’homme (Rapporteurs Spéciaux) tant au niveau international que régional, la défense des droits de l’homme en Afrique demeure périlleuse pour ceux qui y oeuvrent.

En Gambie, le 21 septembre 2009, le président Col. A.J.J Jammeh, parlant des défenseurs des droits de l’Homme, avait déclaré publiquement qu’il tuerait toute personne qui voudrait déstabiliser ce pays notamment les défenseurs des droits de l’homme et ceux qui les protègent.

Des droits universellement reconnus comme la liberté d’expression font l’objet de limitations plus ou moins légales qui sont à la base des dérives auxquelles l’on assiste.

Au Nigéria, 3 journalistes ont été assassinés dans le cadre des émeutes de Jos. Il s’agit de Nathan S.Dabak, rédacteur en chef du journal chrétien « Ligth Bearer » et Sunday Gyany Bwede reporter au même journal et Edo Sule Ugbagwo chroniqueur judiciaire au journal « The Nation ».

La liberté d’association et de manifestation fait l’objet de plusieurs violations dans de nombreux pays d’Afrique, ce qui rend ardue la tâche des défenseurs des droits de l’homme.

En Ethiopie, on note l’adoption le 6 janvier 2009 d’une nouvelle loi sur la liberté d’association, la “Loi sur les charités et les sociétés” qui crée un environnement très restrictif pour les défenseurs des droits de l’Homme et porte gravement atteinte à l’indépendance de la société civile, en imposant un contrôle et une surveillance stricte de la société civile, et incluant la définition d’ONG “étrangère” à toutes les ONG en Ethiopie dont plus de 10 % du financement provient de l’étranger, et interdit à de telles ONG de mener un grand nombre d’activités ayant trait aux droits de l’Homme. Le texte renforce également la possibilité pour le Gouvernement de refuser l’enregistrement, de dissoudre les associations, et de s’ingérer dans leurs activités.

Dénoncer la corruption est également une source de menace pour les défenseurs en Afrique qui conduit souvent à des arrestations arbitraires et des peines d’emprisonnement.

Au Cameroun, de M. Jean Bosco Talla, directeur de publication du journal Germinal et ancien membre du comité de pilotage du Programme concerté pluri-acteur (PCPA) a fait l’objet de menace de mort suite à la publication d’un rapport des biens mal acquis au Cameroun.

Au Congo, le 13 avril 2006, deux militants de la coalition « Publiez ce que vous payez », Christian Mounzeo et Brice Makosso ont été incarcérés à Brazzaville pour leur activisme contre la corruption.

Le droit à l’orientation sexuelle est mal compris de certains gouvernements en Afrique.

Ouganda, il faut noter l’existence depuis 2009 d’un projet visant à criminaliser l’homosexualité et la séropositivité.

Au Malawi, en mai 2010, deux Malawiens, Steven Monjeza et Tiwonge Chimbalanga ont été déclarés coupable d’« outrage aux bonnes moeurs et d’actes contre nature »et condamnés à 14 années de travaux forcés à cause de leur orientation sexuelle.

Dans les pays ayant connu des changements anticonstitutionnels, ou dans ceux où l’on note des violences post électorales, les attaques contre les défenseurs sont nombreuses et ces derniers sont stigmatisés et considérés comme des opposants politiques.

Au Zimbabwe, l’on note des menaces de mort à l’endroit de plusieurs défenseurs des droits de l’homme au cours du mois de février 2010. Il s’agit entre autres de M. Okay Machisa, directeur exécutif de l’Association des droits de l’Homme au Zimbabwe (Zimbabwe Human Rights Association – ZimRights), MM Nunurai Iéna, Netsai Kaitano et Jabilusa Tshuma, respectivement président régional du bureau de Mashonaland West, président régional du bureau de Chitungwiza et trésorier de ZimRights. Plusieurs autres ont été arrêtés en avril 2010, dont MM. Joel Hita, président régional de ZimRights à Masvingo, Lio Chamahwinya, Mme Olivia Gumbo, et Mme Cynthia Manjoro, membres de ZimRights, ainsi que M
Machisa; tous pour leurs activités de défense et de promotion des droits de l’homme.

Au Niger, plusieurs manifestations organisées pour dénoncer la réforme de la Constitution ont été violemment réprimées par les forces de l’ordre et ont conduit à de nombreuses arrestations. Depuis la promulgation de la nouvelle Constitution le 18 août 2009, qui a consacré notamment le caractère illimité des mandats présidentiels, les entraves aux libertés d’expression, de réunion et d’association se sont multipliées. Cela a été le cas de M. Marou Amadou, alors président du Front uni pour la sauvegarde des acquis démocratiques (FUSAD).

Les assassinats des défenseurs des droits de l’homme sont devenus monnaies courantes.

Plusieurs défenseurs ont été assassinés en république Démocratique du Congo depuis 2005. On peut citer les cas de Didace Namujimbo journaliste de Radio Okapi, abattu à Bukavu (Sud-Kivu) le 21 novembre 2008, Pascal Kabungulu, (Ligue des droits de l’Homme dans la Région des Grands Lacs et Héritiers de la Justice) assassiné le 31 juillet 2005; Serge Maheshe (Radio Okapi) abattu le 17 juin 2007 et Bruno Koko Cirambiza (Radio Star) tué dans des circonstances encore non élucidées le 22 août 2009.

En Guinée, plusieurs défenseurs des droits de l’homme ont été harcelés et incarcérés à la suite des événements du 28 Septembre 2009. C’est le cas de Thierno Souleymane Balde, Bah Souleymane, Bah Moctar.

Le développement économique, la démocratie et la bonne gouvernance ainsi que la sécurité et la paix; dépendent du respect et de la protection des droits de l’homme et de celle des hommes et femmes qui oeuvrent à leur réalisation: les défenseurs des droits de l’homme.

Le Réseau Ouest Africain des Défenseurs des Droits Humains:

(ROADDH/WAHRDN), demande aux Etats présents au Sommet France-Afrique de prendre une position publique et ferme en faveur de la protection des défenseurs des droits de l’homme en Afrique afin que le règne de l’impunité disparaisse en Afrique.

Le ROADDH/WAHRDN recommande donc:

Au Sommet Afrique- France de:

  • Faire une déclaration publique reconnaissant l’importance du rôle que jouent les défenseurs des droits de l’homme dans l’édification de l’Etat de droit et le développement de leurs pays.

Et aux Etats de:

  • Prendre les mesures nécessaires pour protéger et faire respecter les droits des défenseurs des droits de l’homme au niveau national, par la mise en place au sein de l’administration de points focaux qui seront chargés des questions des défenseurs;
  • Mettre fin à l’impunité dont jouissent des responsables des atteintes à l’intégrité physique et morale des défenseurs des droits de l’homme en s’assurant qu’ils sont traduits en justice et punis conformément à la loi;
  • Mettre en place des programmes de sensibilisation pour les agents publics, des forces de sécurité et l’armée sur l’importance du travail des défenseurs des droits de l’homme et s’assurer que des sanctions soient appliquées à l’encontre de ces agents en cas de violation des droits des défenseurs;
  • Assurer le respect du droit à la dignité humaine de tout un chacun conformément aux dispositions de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme;
  • Prendre des dispositions pour donner effet à la résolution 13/13 du 25 Mars 2010 du Conseil des Droits de l’Homme et celles de la Commission Africaine des droits de l’homme et des Peuples-/Res.104(XXXXII)07 et ACHPR/Res.119(XXXXII)07 sur la protection des défenseurs.

 

Liberté d’expression

Il ya eu une nette amélioration de la liberté d’expression depuis l’avènement d’Ellen Johnson Sirleaf au pouvoir; cependant; ce droit n’est pas totalement lis en œuvre.

 

 

Cas reportés

  • Arrestation de  Nixon Todd, un journaliste travaillant pour une station de radio indépendante Love F.M. alors qu’il couvrait la champagne de nettoyage du samedi organisé par Mary Broh.
  • En Mars 2010, dans le but de museler la presse; les autorités ont ordonné a un nombre conséquent de medias de faire passer la scène de maltraitance sur la personne d’un officier de police, national Amos Tutu  par la communauté des résidents de Capital Bye Pass à Monrovia.

 

Liberté de mouvements et de manifestation

 

La liberté de mouvement et de manifestation demeurent problématique au Liberia.

Cas reportés

  • Assassinat de Kpana Kamara une étudiante, sur le chemin de retour par des inconnus; bien que cela ait été dénoncé par les autorités; aucune mesure n’a été prises pour arrêter les coupables.
  • Répression d’une marche de protestation en Aout 2010 par les forces de l’ordre.

 

Liberté d’association

 

La liberté d’association et celles de mener des activités à récemment été mis à mal par les autorités.

Cas reportés

  • En juin 2010  trois pro démocratique organisations locales, the Center for Democratic Empowerment(CEDE) Liberia Democracy Watch(LDW) and Institute for Development and Democracy(IDD) ont été interpellé pour leur opposition sur une loi controversée adoptée par la National Legislature. Les trois dirigeants de ces organisations, George Williams de LDW, Michael Yorwah du CEDE et Gblee Marshall de l’ IDD ont été menacer d’emprisonnement si ils ne retiraient pas leur condamnation et présentaient des excuse au Senat dans tout les journaux locaux et par les medias sur internet.

Recommandation

  • Assurer le respect de la liberté d’expression;
  • Garantir la liberté d’association;
  • Protéger la liberté de mouvements et de manifestation;
  • Assurer la sécurité des défenseurs des droits de l’homme et des citoyens.