Rapport Périodique Niger: mai-novembre 2010

Liberté d’expression

Une amélioration sensible est perceptible avec la promulgation de la loi portant dépénalisation des délits de presse le 25 juin 2010; qui supprime les peines commises par voie de presse, autrement dit qu’en lieu et place de peine de prisons, les journalistes reconnus coupable d’infraction seront condamnés à s’acquitter d’amendes dont le montant sera fixé par la justice. Cependant le code pénal leur reste applicable pour des crimes tels que l’incitation aux troubles, atteinte à la sécurité de l’Etat etc.

Par ailleurs un code d’éthique et de déontologie a été adopté par l’Assemblée générale des  journalistes en Mai 2010 en remplacement de la charte des journalistes professionnels de 1997 au Niger et sera le principal instrument de travail de l’Observatoire Nigérien Indépendant des Médias pour l’Ethique et la Déontologie (ONIMED), organe d’autorégulation mis en place le 5 mai 2010.

Cas reportés:

• Interpellation et détention durant 24h de Moussa Aksar Directeur de Publication du Journal « l’Evénement » le 18 septembre 2010 par les services des renseignements généraux suite à son intervention sur la Télévision TV5 Monde concernant  l’enlèvement de sept (7) employés du groupe d’Areva.

Liberté d’association

Au Niger mis à part la dissolution de deux ONG, l’Observatoire Indépendant d’Ethique et d’Education Electoral pour la Paix et le Développement (OIEEPD-INGantchi) de l’ancien Ministre de la Communication pour «  actes subversifs » et la Fondation « MAGAMA » pour l’Aide à la Femme et à l’Enfant en souffrance fondée par  l’ancienne première dame du Niger, Laraba Tandja, en Mai 2010 sans aucune justification; a liberté d’association es respecter en ce qui concerne les organisations non gouvernementale; ce qui n’est pas le cas  dans le monde syndicalistes ou les violations subsistent.

La liberté d’association est surtout menacée au sein des structures estudiantines et les écoles ou des cas de violation ont été observés.

Cas reportées:

• Trois etudiants , Anassa Djibrilla, Secrétaire Général de l’Union des Etudiants Nigériens à l’Université de Niamey, Moustapha Boukar, Secrétaire chargé à la Presse et Mahamadou Ibrahim, délégué Général de la Commission des Affaires Sociales et de l’Ordre (CASO), on été  exclus définitivement de l’Université Abdou Moumouni de Niamey par le Conseil de l’Université composé  de l’Administration et des Enseignants de l’Université[1] au motif  qu’ils auraient été à l’origine d’actes de violence sur le campus; alors qu’au dires des étudiants un différent concernant leurs prestations sociales avec le Directeur du Centre des Œuvres Universitaires, serait à l’origine de l’exclusion.
• Quatre (4) membres du comité Exécutif du Lycée Franco-Arabe de Niamey ont été exclus pour avoir organisé une Assemblée Générale dans l’enceinte de l’établissement. Suite à quoi, le Directeur Régionale de l’Enseignement Secondaire saisi par le Directeur du Lycée Franco-Arabe  a prononcé l’exclusion définitive de ces quatre (4) élèves en mai 2010.

Recommandations

• La reconnaissance expresse des droits des défenseurs des droits de l’Homme et leur intégration dans les lois nationales;
• D’interdire aux responsables académiques d’entraver la liberté d’association et de réunion reconnue aux associations des élèves et Etudiants regroupés au sein de l’Union des Scolaires Nigériens;
• D’intensifier la formation des Agents des Forces de Sécurité sur la connaissance des droits des défenseurs des droits de l’Homme pour prévenir tout acte malveillant vis-à-vis des défenseurs des droits de l’Homme.