« Les sièges et domiciles des défenseurs des droits de l’homme sont inviolables…… » article 6 de la loi ivoirienne sur la protection des défenseurs des droits de l’homme
Nos organisations sont vivement préoccupées par les Cambriolages ciblés des sièges de l’APDH et du MIDH survenus respectivement dans la nuit du 14 au 15 et dans la nuit du 19 au 20 Mai 2015. Les intrus auraient emporté avec eux de précieux documents et un ordinateur contenant des données confidentielles. Ces cambriolages qui interviennent à quelques mois du scrutin présidentiel, annoncé pour le mois d’octobre, inquiètent les défenseurs des droits de l’Homme qui ont encore en mémoire les douloureux événements générés par les élections de 2010.

Continue reading « Cambriolages aux sièges de l’APDH et du MIDH / Déclaration conjointe CIDDH-ROADDH-SIDH »

Lomé le 28 Mai 2010. Du 31 Mai au 1er Juin 2010, 52 Etats africains et la France se réuniront à Nice (France) pour le Sommet France-Afrique.

Le Réseau Ouest Africain des Défenseurs des Droits Humains (ROADDH/WAHRDN), saisit cette occasion pour attirer l’attention des dirigeants des Etats présents sur la précarité de la situation des défenseurs des droits de l’homme en Afrique et l’urgence d’une action forte en faveur de leur protection.

En effet, en 1998 l’adoption de la Déclaration des Nations Unies sur les Défenseurs des Droits de l’Homme consacrait la reconnaissance universelle du rôle et de l’importance des activités de défense des droits de l’homme comme étant un droit (article 6(b), elle faisait également obligation aux Etats de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer que les autorités compétentes protègent toute personne, individuellement ou en association avec d’autres, de toute violence, menace, représailles, discrimination de facto ou de jure, pression ou autre action arbitraire dans le cadre de l’exercice légitime des droits visés dans la présente Déclaration (article 12.2).

Cependant, 12 ans après son adoption et la mise en place des mandats de protection des défenseurs des droits de l’homme (Rapporteurs Spéciaux) tant au niveau international que régional, la défense des droits de l’homme en Afrique demeure périlleuse pour ceux qui y oeuvrent.

En Gambie, le 21 septembre 2009, le président Col. A.J.J Jammeh, parlant des défenseurs des droits de l’Homme, avait déclaré publiquement qu’il tuerait toute personne qui voudrait déstabiliser ce pays notamment les défenseurs des droits de l’homme et ceux qui les protègent.

Des droits universellement reconnus comme la liberté d’expression font l’objet de limitations plus ou moins légales qui sont à la base des dérives auxquelles l’on assiste.

Au Nigéria, 3 journalistes ont été assassinés dans le cadre des émeutes de Jos. Il s’agit de Nathan S.Dabak, rédacteur en chef du journal chrétien « Ligth Bearer » et Sunday Gyany Bwede reporter au même journal et Edo Sule Ugbagwo chroniqueur judiciaire au journal « The Nation ».

La liberté d’association et de manifestation fait l’objet de plusieurs violations dans de nombreux pays d’Afrique, ce qui rend ardue la tâche des défenseurs des droits de l’homme.

En Ethiopie, on note l’adoption le 6 janvier 2009 d’une nouvelle loi sur la liberté d’association, la “Loi sur les charités et les sociétés” qui crée un environnement très restrictif pour les défenseurs des droits de l’Homme et porte gravement atteinte à l’indépendance de la société civile, en imposant un contrôle et une surveillance stricte de la société civile, et incluant la définition d’ONG “étrangère” à toutes les ONG en Ethiopie dont plus de 10 % du financement provient de l’étranger, et interdit à de telles ONG de mener un grand nombre d’activités ayant trait aux droits de l’Homme. Le texte renforce également la possibilité pour le Gouvernement de refuser l’enregistrement, de dissoudre les associations, et de s’ingérer dans leurs activités.

Dénoncer la corruption est également une source de menace pour les défenseurs en Afrique qui conduit souvent à des arrestations arbitraires et des peines d’emprisonnement.

Au Cameroun, de M. Jean Bosco Talla, directeur de publication du journal Germinal et ancien membre du comité de pilotage du Programme concerté pluri-acteur (PCPA) a fait l’objet de menace de mort suite à la publication d’un rapport des biens mal acquis au Cameroun.

Au Congo, le 13 avril 2006, deux militants de la coalition « Publiez ce que vous payez », Christian Mounzeo et Brice Makosso ont été incarcérés à Brazzaville pour leur activisme contre la corruption.

Le droit à l’orientation sexuelle est mal compris de certains gouvernements en Afrique.

Ouganda, il faut noter l’existence depuis 2009 d’un projet visant à criminaliser l’homosexualité et la séropositivité.

Au Malawi, en mai 2010, deux Malawiens, Steven Monjeza et Tiwonge Chimbalanga ont été déclarés coupable d’« outrage aux bonnes moeurs et d’actes contre nature »et condamnés à 14 années de travaux forcés à cause de leur orientation sexuelle.

Dans les pays ayant connu des changements anticonstitutionnels, ou dans ceux où l’on note des violences post électorales, les attaques contre les défenseurs sont nombreuses et ces derniers sont stigmatisés et considérés comme des opposants politiques.

Au Zimbabwe, l’on note des menaces de mort à l’endroit de plusieurs défenseurs des droits de l’homme au cours du mois de février 2010. Il s’agit entre autres de M. Okay Machisa, directeur exécutif de l’Association des droits de l’Homme au Zimbabwe (Zimbabwe Human Rights Association – ZimRights), MM Nunurai Iéna, Netsai Kaitano et Jabilusa Tshuma, respectivement président régional du bureau de Mashonaland West, président régional du bureau de Chitungwiza et trésorier de ZimRights. Plusieurs autres ont été arrêtés en avril 2010, dont MM. Joel Hita, président régional de ZimRights à Masvingo, Lio Chamahwinya, Mme Olivia Gumbo, et Mme Cynthia Manjoro, membres de ZimRights, ainsi que M
Machisa; tous pour leurs activités de défense et de promotion des droits de l’homme.

Au Niger, plusieurs manifestations organisées pour dénoncer la réforme de la Constitution ont été violemment réprimées par les forces de l’ordre et ont conduit à de nombreuses arrestations. Depuis la promulgation de la nouvelle Constitution le 18 août 2009, qui a consacré notamment le caractère illimité des mandats présidentiels, les entraves aux libertés d’expression, de réunion et d’association se sont multipliées. Cela a été le cas de M. Marou Amadou, alors président du Front uni pour la sauvegarde des acquis démocratiques (FUSAD).

Les assassinats des défenseurs des droits de l’homme sont devenus monnaies courantes.

Plusieurs défenseurs ont été assassinés en république Démocratique du Congo depuis 2005. On peut citer les cas de Didace Namujimbo journaliste de Radio Okapi, abattu à Bukavu (Sud-Kivu) le 21 novembre 2008, Pascal Kabungulu, (Ligue des droits de l’Homme dans la Région des Grands Lacs et Héritiers de la Justice) assassiné le 31 juillet 2005; Serge Maheshe (Radio Okapi) abattu le 17 juin 2007 et Bruno Koko Cirambiza (Radio Star) tué dans des circonstances encore non élucidées le 22 août 2009.

En Guinée, plusieurs défenseurs des droits de l’homme ont été harcelés et incarcérés à la suite des événements du 28 Septembre 2009. C’est le cas de Thierno Souleymane Balde, Bah Souleymane, Bah Moctar.

Le développement économique, la démocratie et la bonne gouvernance ainsi que la sécurité et la paix; dépendent du respect et de la protection des droits de l’homme et de celle des hommes et femmes qui oeuvrent à leur réalisation: les défenseurs des droits de l’homme.

Le Réseau Ouest Africain des Défenseurs des Droits Humains:

(ROADDH/WAHRDN), demande aux Etats présents au Sommet France-Afrique de prendre une position publique et ferme en faveur de la protection des défenseurs des droits de l’homme en Afrique afin que le règne de l’impunité disparaisse en Afrique.

Le ROADDH/WAHRDN recommande donc:

Au Sommet Afrique- France de:

  • Faire une déclaration publique reconnaissant l’importance du rôle que jouent les défenseurs des droits de l’homme dans l’édification de l’Etat de droit et le développement de leurs pays.

Et aux Etats de:

  • Prendre les mesures nécessaires pour protéger et faire respecter les droits des défenseurs des droits de l’homme au niveau national, par la mise en place au sein de l’administration de points focaux qui seront chargés des questions des défenseurs;
  • Mettre fin à l’impunité dont jouissent des responsables des atteintes à l’intégrité physique et morale des défenseurs des droits de l’homme en s’assurant qu’ils sont traduits en justice et punis conformément à la loi;
  • Mettre en place des programmes de sensibilisation pour les agents publics, des forces de sécurité et l’armée sur l’importance du travail des défenseurs des droits de l’homme et s’assurer que des sanctions soient appliquées à l’encontre de ces agents en cas de violation des droits des défenseurs;
  • Assurer le respect du droit à la dignité humaine de tout un chacun conformément aux dispositions de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme;
  • Prendre des dispositions pour donner effet à la résolution 13/13 du 25 Mars 2010 du Conseil des Droits de l’Homme et celles de la Commission Africaine des droits de l’homme et des Peuples-/Res.104(XXXXII)07 et ACHPR/Res.119(XXXXII)07 sur la protection des défenseurs.

 

L’EPU étant un mécanisme universel, tous les états membres des nations unies feront l’objet d’un examen périodique sur la situation de tous les droits de l’homme dans leur pays. Il a pour principaux objectifs d’améliorer la situation des droits de l’homme au niveau national à travers une évaluation des faits nouveaux positifs et des difficultés que rencontre l’État, le renforcement des capacités des États et de l’assistance technique requise, en consultation avec le consentement de l’état intéressé; un encouragement à coopérer avec le Conseil des droits de l’homme, les organes des droits de l’homme (les organes conventionnels et les procédures spéciales) et le HCDH, pour n’en citer que ceux là.

C’est dans cet esprit que la Guinée et la Guinée Bissau ont participé à la 8eme session du Conseil des droits de l’homme, les 4 et 7 Mai, 2010.
Composée de 13 membres, la délégation guinéenne était dirigée par SE M. Bakary Fofana, ministre d’Etat chargé des Affaires étrangères, de l’intégration africaine et de la Francophonie.

Dans son rapport, le chef de la délégation a souligné plusieurs points et a déclaré que le gouvernement guinéen s’est engagé à organiser des élections libres, justes et transparentes en 2010. Selon lui, la réforme législative en cours servira de tremplin pour renforcer le droit à la vie et l’intégrité physique, l’indépendance de la justice et la liberté d’expression. Aucun développement n’est possible sans un engagement ferme du gouvernement à lutter contre la pauvreté et l’analphabétisme qui sont considérées comme étant des obstacles à la pleine jouissance des droits de l’homme contre lesquelles les autorités guinéennes luttent. Le chef de la délégation n’a pas manqué de soulever la question du genre et d’équité dans son discours et dit que la Guinée va imposer un minimum de 30% de représentation féminine sur les listes électorales dans la réforme constitutionnelle en cours, un moyen d’accroître la participation des femmes en politique. Par ailleurs, la Guinée a pris des mesures pour combattre la violence faite aux femmes, et en particulier la violence sexuelle et les mutilations génitales avec un plan d’action qui vise à lutter contre le travail et la traite des enfants. Avant de terminer la lecture du rapport national sur la Guinée, le chef de la délégation a déclaré que les forces de défense et la police sont formées aux droits de l’homme et que l’enseignement des droits de l’homme sera introduit dans les collèges et universités.

16 Etats membres et 21 Etats observateurs ont pris part à la discussion interactive. Des points positifs ont été soulevés:

  • l’accord de Ouagadougou pour le retour à la démocratie et l’ordre constitutionnel (Janvier 2010).
  • moratoire de facto sur la peine de mort.
  • la loi sur la santé de la reproduction, interdit toutes les formes de mutilations génitales féminines.
  • Accord pour la mise en place d’un Bureau du Haut Commissaire aux droits de l’homme dans le pays.
  • La coopération avec la Cour pénale internationale et avec la Commission d’enquête onusienne sur les violences de Septembre 2009.

Des points positifs, mais aussi de nombreux autres problèmes et questions ont été soulevées:

  • L’impunité des violateurs des droits de l’homme, en particulier parmi les agents de l’Etat.
  • Les exécutions extrajudiciaires, les détentions arbitraires, torture, mauvais traitements, des viols par les forces de sécurité.
  • La violence faite aux femmes et les mutilations génitales féminines.
  • L’indépendance de la magistrature.
  • La liberté d’expression et d’association.
  • Le travail des enfants, en particulier dans les mines de diamants.
  • Le chômage élevé et la faible représentation des femmes dans les postes de décision.

Le suivi des recommandations est sans doute l’une des parties les plus importantes du cycle de l’EPU. Le composant suivant au cours de cet examen a été les recommandations formulées à la Guinée:

  • Assurer un retour rapide à la primauté du droit et la démocratie par la tenue d’élections libres et équitables en 2010 et l’adoption de la nouvelle Constitution.
  • Prendre des violateurs des droits humains à la justice et s’assurer que les victimes reçoivent une indemnisation adéquate, avec le soutien médical et psychologique.
  • Prendre des mesures supplémentaires pour éliminer les mutilations génitales féminines.
  • Prendre des mesures pour garantir l’indépendance de la magistrature.
  • Garantie des médias libres et indépendants.
  • Abolir la peine de mort.
  • Assurer un accès égal à l’éducation.
  • Solliciter la coopération avec les pays voisins pour lutter contre la traite.
  • Ratifier le Protocole facultatif à la Convention contre la torture, le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et le Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

La mesure dans laquelle les recommandations sont concrète et précises et renvoient à des mesures, des lois, des politiques et des programmes précis dont les progrès et les résultats pourront être mesurés en quatre ans est un aspect essentiel de l’efficacité de l’EPU.