Déclaration

Sénégal : assurer la sécurité des journalistes et l’indépendance des médias pour une élection libre et transparente.

 

assurer la sécurité des journalistes

Dakar, 09 mars 2012 – ARTICLE 19 invite tous les acteurs politiques et institutionnels à respecter l’indépendance des médias et à assurer la sécurité des journalistes à l’occasion du second tour de l’élection présidentielle au Sénégal.
ARTICLE 19 salue par ailleurs le travail audacieux des médias sénégalais qui, malgré les attaques et les pressions ont contribué à l’apaisement, à la prise de conscience citoyenne et à la transparence du processus électoral lors du premier tour.
La tension qui a caractérisé le 1er tour de cette présidentielle n’a pas épargné les professionnels des médias. Les journalistes ont subi des agressions physiques et des menaces verbales de la part des forces de sécurité et de hauts responsables du parti au pouvoir. ARTICLE 19 a tenu à réitérer la centralité de la liberté d’expression dans le processus électoral et a condamné ces agressions contre les journalistes dans sa déclaration du 06 février 2012 (Pré-élection).
Parmi les nombreux cas d’agressions contre les journalistes, ont peut signaler celui du correspondant de la Radio Futurs Médias (chaine privée) à Saint- Louis (Nord), Mohamed Nabil Sylla qui, le 20 février 2012, a affirmé avoir reçu des menaces de mort pour avoir relayé une information sur l’attaque de la maison familiale du Ministre de l’intérieur, Ousmane Ngom.
Le 26 février 2012, Bocar Dieng, correspondant du groupe de presse privée Walfadjiri à Fatick (Centre), a été brutalement agressé à son domicile par Sitor Ndour, un responsable local du Parti du candidat au pouvoir, et des nervis appartenant à sa garde rapprochée suite à son reportage sur un supposé bourrage d’urnes et un transfert d’étudiants haïtiens pour voter dans sa localité. M. Ndour a nié les faits, mais le Syndicat des professionnels de l’information et de la communication (Synpics) a saisi la justice pour faire la lumière sur cette agression.
Lors de la diffusion des résultats provisoires par les radios et télévisions, des responsables politiques du parti au pouvoir et leurs alliés ont fustigé la couverture médiatique de l’élection par la presse privée, l’accusant de diffuser des contrevérités à propos des résultats «défavorables» au candidat Wade. Les informations relayées par la presse à partir des bureaux de vote faisaient état d’un deuxième tour inéluctable dès le soir du 26 février. Des membres influents du parti au pouvoir avaient auparavant annoncé une victoire de leur candidat au premier tour avec plus de 50 % des voix.
Depuis quelques jours, la couverture médiatique des consignes de vote (Ndiguel) émanant d’un chef religieux appartenant à la confrérie mouride, Cheikh Béthio Thioune en faveur du candidat sortant Abdoulaye Wade fait l’objet d’une grande polémique. Les médias proches du pouvoir notamment la télévision nationale font le relais de cet appel que l’opposition dirigée par la coalition Macky 2012 juge injuste et constitutif d’une rupture du principe de l’égalité devant le service public.
Dans sa décision de vendredi 02 mars 2012, le Conseil National de la Régulation de l’Audiovisuel (CNRA) a demandé à la Télévision nationale « d’arrêter sans délai la diffusion de l’émission incriminée» et «d’accorder un droit de réponse à la partie plaignante». (mises-en-demeures CNRA.) La RTS a refusé d’obtempérer en rediffusant le dimanche 04 mars dans la soirée, l’appel de Cheikh Béthio Thioune. Babacar Diagne, le Directeur de la télévision nationale, arguant qu’il n’est pas interdit de diffuser des consignes de vote en dehors de la période de campagne, va ainsi à l’encontre de la décision du CNRA.
Cette consigne de vote pourrait affaiblir le jeu démocratique et influencer les choix de certains citoyens à voter non pas pour le candidat de leur choix, mais pour celui choisi par un chef religieux. Par ailleurs, il est à craindre que l’entrée active dans la campagne de ce guide religieux, dans cette phase tendue du processus électoral, et la déclaration récente de ses fidèles qui promettent de descendre sur le terrain pour rendre effective la consigne causent des troubles. (un-moyen-de-défense).
«Le second tour de cette élection présidentielle est un tournant décisif de la démocratie sénégalaise, le libre choix des citoyens ne doit pas être influencé ou compromis par des actes de violences ou par des pressions indues des pouvoirs publics ou religieux sur les électeurs ou les relais de l’information que sont les médias », a déclaré Agnès Callamard, Directrice exécutive de ARTICLE 19.
L’organe de régulation de l’audiovisuel doit non seulement garantir l’équilibre dans le traitement de l’information et l’accès équitable des candidats aux médias publics y compris en dehors du journal de la campagne, mais aussi garantir la sécurité des journalistes, gage d’un exercice correct de leur métier.
L’article 7 de la Loi n° 2006-04 du 04 janvier 2006 portant création du Conseil National de la Régulation de l’Audiovisuel (CNRA) mandate ce dernier à veiller à «l’indépendance et à la
liberté de l’information et de la communication dans le secteur de l’audiovisuel». Cependant, pour que cette indépendance et cette liberté soient effectives, il faudrait que les journalistes et les organes de presse puissent opérer en toute sécurité et que l’organe de régulation prévoit des mesures, de concert avec les professionnels de la communication, pour renforcer cette protection en période électorale.
Selon l’article 11 de la Déclaration de principes sur la liberté d’expression en Afrique de 2002, «les Etats sont dans l’obligation de prendre des mesures efficaces afin de prévenir les attaques *contre les journalistes+ et lorsqu’elles sont perpétrées, mener une enquête (…) et veiller à ce que les victimes aient accès à des recours efficaces». Cette disposition est renforcée par la Résolution (ACHPR/Rés.178(XLIX) 2011 de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples sur la sécurité des journalistes et des professionnels des médias en Afrique. Sécurité des journalistes.
Afin de protéger l’indépendance et l’intégrité des journalistes, ARTICLE 19 exhorte :
· les forces de l’ordre à renforcer leurs dispositifs sur le terrain pour assurer la protection des journalistes qui couvrent les activités des candidats sur l’étendue du territoire national,
· les journalistes à respecter davantage les consignes de sécurité qui leur ont été communiquées lors des différents ateliers de sensibilisation et de renforcement de capacités dans le domaine de la sécurité
· le gouvernement à combattre l’impunité en ouvrant des enquêtes sur les cas d’agressions des journalistes durant la période électorale et à punir les auteurs de tels actes
· le Conseil National de Régulation de l’Audiovisuel à veiller à l’existence de conditions adéquates de travail pour les journalistes conformément à sa mission de protection de la liberté d’expression
· les Partis politiques à s’abstenir de toutes violences à l’égard des journalistes et de sensibiliser leurs militants sur le terrain.

AMNESTY INTERNATIONAL DÉCLARATION PUBLIQUE
24 octobre 2011
AI Index: AFR 49/002/2011

Sénégal: la condamnation d’un opposant politique doit être annulée

Amnesty International s’inquiète de la condamnation à deux ans d’emprisonnement d’un opposant politique, Malick Noël Seck, par un tribunal de Dakar et demande à la Cour d’appel d’annuler ce verdict.

Malick Noël Seck, secrétaire général d’un mouvement affilié au Parti socialiste, a été condamné, le 20 octobre 2011, pour « menaces de mort » et « outrage à magistrat » après avoir déposé une lettre à l’attention du Conseil constitutionnel demandant aux membres de cet organe de ne pas accepter la candidature du président Wade à un troisième mandat.

Amnesty International estime que ni la remise de cette lettre ni le contenu de celle-ci ne peuvent justifier d’être poursuivi pour de telles infractions. Le courrier remis au Conseil constitutionnel ne contient pas de menaces de mort adressées aux membres de cet organe. De plus, ce texte ne peut pas constituer un « outrage à magistrat », étant donné que les membres du Conseil constitutionnel ne sont pas, aux termes du droit sénégalais, des magistrats de l’ordre juridique ou
administratif.

Amnesty International estime, par conséquent, que Malick Noël Seck a été condamné pour avoir exprimé des opinions politiques, conformément au droit à liberté d’expression consacré par l’article 10 de la Constitution sénégalaise.

Amnesty International demande l’annulation en appel de la condamnation de Malick Noël Seck et sa remise en liberté provisoire dans l’attente de ce jugement. L’organisation appelle également les autorités à mettre un terme au harcèlement
et menaces contre toute personne exprimant une opinion politique dissidente à quatre mois de la prochaine élection présidentielle.

INFORMATIONS GÉNÉRALES

À l’approche de l’élection présidentielle de février 2012, le Sénégal connaît de grands débats juridiques et politiques autour de la candidature du président Abdoulaye Wade à un troisième mandat, ce qui a également donné lieu à de grandes manifestations notamment à Dakar.

Condamnation de Malick Noël Seck

L’article 26 de Constitution sénégalaise, modifié en janvier 2001, prévoit que « la durée du mandat du Président de la République est de cinq ans et renouvelable une fois. »

L’opposition affirme que ce texte interdit clairement au Président Wade de se présenter à un troisième mandat tandis que les partisans du chef de l’État clament que cette disposition ne peut être applicable qu’après son premier mandat.

Le Président Wade a annoncé son intention de présenter au Conseil constitutionnel sa candidature à l’élection présidentielle et de demander à cet organe de statuer sur la validité de cette demande. Le Président Wade a affirmé qu’il respecterait l’avis du Conseil constitutionnel.

L’opposition craint que le Conseil constitutionnel ne fasse l’objet de pressions de la part du pouvoir exécutif afin d’entériner la candidature de l’actuel président

L’Examen périodique universel (EPU) est un mécanisme unique et efficace du système des Nations Unies qui fait l’examen de la situation des droits de l’homme dans les 192 pays membres. Il “a le potentiel de promouvoir et de protéger les droits de l’homme dans les coins les plus sombres du monde.” Considéré comme l’une des principales caractéristiques du Conseil, l’examen périodique universel est crée pour assurer un traitement équitable pour tous les pays lorsque la situation des droits de l’homme est évaluée.

La Gambie, membre du Réseau Ouest Africain des Défenseurs des droits de l’homme (ROADDH / WAHRDN), et membre de l’ONU, a été examinée le mercredi 10, février 2010 à Genève par le Conseil des droits de l’homme des Nations unies. Deux jours après l’examen, l’adoption du rapport national sur la Gambie a été faite. Voici le compte rendu proposé par la rédaction du westafricadefenders.org sur ce pays.

En effet, la Gambie a été représentée par une délégation de 16 membres et dirigée par le procureur général et ministre de la Justice, Mme Marie-Saine Firdaus. Les documents sont composés du rapport national (A/HRC/WG.6/7/GMB/1), une compilation de l’information des Nations Unies (A/HRC/WG.6/7/GMB/2) et un résumé des informations des parties prenantes (A/HRC/WG.6/7/GMB/3).

Le rapport national a été présenté par S.E. Mme. Marie-Saine Firdaus. Elle a parlé de la peine de mort et a dit qu’elle s’appliquait uniquement aux assassinats et aux trahisons ayant entraîné la mort. S’agissant des droits de l’homme, elle a montré comment la constitution gambienne prévoit tout un chapitre sur les droits fondamentaux, y compris les droits civils, politiques, sociaux, économiques et culturels.

En outre, elle a souligné que la santé n’est pas garantie comme étant un droit fondamental, mais comme un principe directeur de la politique de l’Etat. Les élections faisant partie des droits de l’homme, Mme Marie Saine Firdaus a dit que la Gambie a une Commission électorale indépendante qui conduit le processus électoral pour des élections libres et équitables. Elle a ajouté que son pays a adopté une loi sur la traite des personnes.

À la suite de la présentation du rapport, un débat interactif a eu lieu. Nombre d’Etats ont pris part à la discussion, 29 États membres et 26 Etats observateurs.
Comme résultats positifs, il est remarqué que des mesures ont été prises dans la sauvegarde des droits de l’enfant (Child Trafficking Law and Children’s Act), la lutte contre les mutilations génitales féminines et la promotion de l’autonomisation accrue des femmes; la stratégie globale de réduction de la pauvreté et les efforts pour garantir le plein accès à l’éducation.

Toutefois, les inquiétudes et les questions soulevées sont les preuves que la Gambie a encore beaucoup à faire en matière de droits de l’homme suite à la réintroduction de la peine de mort en 1995. La violence domestique, les mutilations génitales féminines et la discrimination contre les femmes sont des faits réels; l’indépendance du pouvoir judiciaire, l’indépendance des médias et la liberté d’expression n’existent pas; la protection des défenseurs des droits de l’homme et des journalistes, les arrestations illégales, les exécutions extra-judiciaires font partie du vécu quotidien des Gambiens. Il est fait mention des mauvais traitements, la torture, les disparitions forcées, la traite humaine et la criminalisation des relations consensuelles de même sexe.

La Gambie a expliqué le manque d’effectivité sur les questions soulevées en répondant que la peine de mort est rarement appliquée et il n’y a aucune condamnation à mort sous l’administration actuelle. S’agissant de l’indépendance du pouvoir judiciaire, la Gambie a déclaré que les juges ne sont déplacés que pour incapacité ou inconduite et qu’un code de conduite existe bel et bien.
La liberté d’expression en Gambie, n’est limitée que pour des raisons de sécurité et que la Commission électorale indépendante assure des élections libres et équitables. La Gambie a défendu le fait que les Défenseurs des droits de l’homme jouissent de la sécurité qui leur sont garanties et que les différents groupes Ethniques et religieux co-existent pacifiquement.
Parlant de l’homosexualité, la Gambie a soutenu que les valeurs varient d’une culture à une autre, et l’orientation sexuelle n’est pas considérée comme un droit universel de l’homme en Gambie.

A la fin, le Conseil a formulé 10 recommandations que la Gambie doit accepter, respecter afin d’améliorer la situation des droits de l’homme dans les années à venir:

1. Combattre la violence (y compris la violence domestique) à l’encontre des femmes, éliminer la pratique des mutilations génitales féminines.
2. Renforcer la protection des enfants, notamment contre les mariages précoces et l’exploitation sexuelle.
3. Garantir l’indépendance de la magistrature.
4. Mettre en place un moratoire sur la peine de mort en vue de son abolition.
5. Assurer la protection des défenseurs des droits de l’homme.
6. Prendre des mesures légales pour promouvoir des médias libres et indépendants et pour protéger les journalistes.
7. Ratifier la Convention contre la torture.
8. Ratifier la Convention pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.
9. Retrait d’une loi qui criminalisent les relations sexuelles entre adultes consentants et contre la violence fondée sur l’orientation sexuelle.
10. Mettre en place une institution nationale des droits de l’homme.

Rappel

A l’instar de l’Espagne et le Kenya, la Gambie, la Guinée et la Guinée Bissau, trois pays membres du Réseau Ouest Africain des Défenseurs des Droits Humains (ROADDH/WAHRDN), vont passer devant le Conseil des Droits de l’Homme des Nations Unies pour présenter leur rapport au cours des 7ème et 8ème session du groupe de travail de l’Examen périodique Universel. La Gambie est en ce moment même en train d’être examinée. La troika est constituée du Cameroun, de la Jordanie et de l’Ukraine. L’adoption du rapport sur la Gambie se fait aujourd’hui vendredi 12 Février 2010 à 12h.

En effet, La situation de la Gambie est l’une des plus préoccupantes en matière de violation des droits humains. En témoigne la déclaration publique par le président de ce pays disant qu’il éliminerait des gens qui se font passer pour des défenseurs au détriment du pays et a assuré que leur sécurité ne sera aucunement garantie par son gouvernement.

Suite à ces propos jugés scandaleux d’un chef d’Etat, les Experts des droits de l’homme ont demandé au Président de la Gambie de faire une autre déclaration publique dans laquelle il soulignerait l’importance et la légitimité du travail des défenseurs des droits de l’homme, et leur contribution essentielle au renforcement de la démocratie et la primauté du droit en contradiction avec ce qui avait été rapporté. Peine perdue, requête balayée du revers de la main par J.Jammey pour qui les droits de l’homme seraient une autre idéologie susceptible de mettre son ‘’trône’’ en péril. Malheureusement, cette idéologie est la condition sine qua nun pour qu’un Etat soit reconnu internationalement crédible.

Tout ceci est la preuve du non respect des nombreuses conventions que la Gambie a signée.

Le Réseau Ouest Africain des Défenseurs des Droits Humains (ROADDH/WAHRDN), espère que les membres du Conseil vont saisir cette occasion afin d’attirer l’attention de la communauté internationale sur les problèmes des droits humains les plus alarmants dans ces pays examinés et de faire des recommandations pertinentes dans le but de renforcer le respect des obligations par ces États dans le domaine des droits humains.